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10/06/2010

Lettre ouverte aux Présidents Directeurs Généraux des banques

Mesdames Messieurs

Présidents Directeurs Généraux des banques

Une polémique se développe sur internet et dans les medias sur la légalité de certaines pratiques bancaires.

Jusqu'à présent, les associations de consommateurs dénonçaient les abus des tarifs. Aujourd'hui, ce n'est pas le principe de cette facturation qui est remis en cause mais la légalité des prélèvements sur les comptes. Les fonds déposés sur un compte courant, appartiennent à son titulaire. Références juridiques : article 544 du code civil et l'article 17 des droits de l'Homme affirmant et définaissant le droit à la propriété. La banque fait signer des conventions de compte pour en définir les modalités de fonctionnement et annexe à ce document une grille tarfiaire régulièrement mise à jour. Cette phase contractuelle et informative sert de base à la fixation des prix. Comme toutes les entreprises, elle peut donc émettre des factures, les présenter au client et attendre son règlement par tout moyen à sa convenance. C'est à partir de ce moment que les banques sortent de la légalité en s'abstenant de présenter la facture détaillée et surtout en se servant directement sur le compte du client sans son accord. Il s'agit bien d'une violation de l'article 544.

Depuis février 2010, nous interrogeons les agences qui nous répètent inlassablement la même chose : le client a signé une convention de compte et connaît les tarifs. Aucun de vos employés ou cadres n'a pu expliquer sur quelles bases juridiques s'effectuaient les prélèvements. De plus, ils reconnaissent la justesse et l'évidence de notre raisonnement. Leurs syndicats sont d'ailleurs en plein accord avec nous.

Pourtant, si l'on s'en tient à l'explication hasardeuse du banquier, cela signigie qu'en signant une convention de compte, le client abandonne la propriété de son argent. Ce serait alors une clause éminemment abusive. Il est strictement interdit à une banque dépositaire de fonds appartenant à un tiers, de s'en approprier la jouissance.

Les medias se sont emparés de cette polémique qui a atteint aujourd'hui le Parlement : oui les banques sont hors la loi, aucune personne de bonne foi ne peut le nier et, en privé, les banquiers le reconnaissent.

Il est évident que, concernant une infraction aussi nette à un article de loi basique et repris dans la déclaration des Droits de l'Homme, aucune négociation n'est possible.

Nous vous invitons à réfléchir sur l'impact commercial extrêmement positif d'un changement de votre banque dans la méthode de facturation impliquant l'accord du client. Cela ne changera en rien votre rentabilité puisque cette démarche ne remet en cause, ni le bien fondé, ni le principe de la tarification.

En vous remerciant et restant à votre disposition, veuillez croire, Mesdames, Messieurs Présidents Directeurs Généraux des banques, en l'expression de nos sentiments distingués.

acabe © juin2010

31/05/2010

PETITION FRAIS BANCAIRES

Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.

Une banque peut donc facturer, ce n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autorisation pour débiter son compte.

Aucune banque ni aucun juriste n'a encore pu casser notre argumentation juridique.

La réponse des banques à qui nous avons présenté cette requête a été : "les clients ont signé une convention de compte et sont au courant des tarifs"

Notre réponse est que le restaurateur affiche aussi ses menus et tarifs, si le client consomme, il doit de l'argent. En aucun cas le restaurateur ne peut se servir dans le portefeuille du client.

Notre pétition demande simplement le respect de la loi.

GFK acabe.fr © mai 2010

25/05/2010

Une loi non appliquée au mépris des banques et nous en sommes tous concernés !

Les frais bancaires, vedette incontestable des réclamations envers les banques. Il nous faut donc aborder ce problème récurrent avec une certaine méthodologie. Les frais bancaires, sont scandaleusement excessifs, d'autant que le consommateur n'a pas véritablement le choix de la concurrence puisque la fédération bancaire a en quelque sorte main mise sur le secteur et il est bien difficile pour le consommateur de dégager une tarification bancaire plus intéresante l'une que l'autre.

Certes, des frais d'envoi de courrier à 15 € la lettre, des frais de courtage, frais sur commission de souscription, frais d'ordre de bourse à 7 € par mois, des sommes forfaitaires de 8.77 € en plus des frais réglementétés sur des incidents de paiement... Ceci est connu et reconnu mais aujourd'hui il s'agit de faire respecter une loi comme tout à chacun doit le faire et le secteur bancaire n'en est pas exempt. L'article 544 du Code civil, référence à la notion de propriété si cher à Prudhomme, n'est pas appliqué par les banques. En fait, nul ne peut s'autoriser à se servir sans autorisation dans le portefeuille d'autrui : aussi à cet effet, un collectif s'est créé et rejoint par l'Acabe, aux seules fins de tenter de mettre un terme officiel à de tels agissements. Le client veut recevoir une facture de ses frais bancaires avant d'en être prélevé. Voilà l'objet de la pétition frais bancaires dont le principe même est bien de renforcer les démarches associatives spécialisées dans la médiation bancaire.

Il ne s'agit nullement de brandir un étandard, loin de là, seulement de faire respecter, appliquer, un texte de loi et l'imposer aux banques ce qui d'ailleurs renforcerait leur image au quotidien quoi que l'on en dise, cette image relationnelle reste à améliorer. Il est fort désagréable, voire révoltant de constater que sa banque s'autorise à prélever des sommes selon son bon vouloir sans se préoccuper des éventuelles conséquences.

Revenons donc au bien fondé d'une pétition : les signataires ne sont pas identifiées en tant que tels mais quantifiés et c'est cet aspect quantifiable qui forge la force d'une .

acabe © mai 2010

 
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