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07/04/2008

La justice condamne les banques

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ll est une actualité qui est passée sous silence et sur laquelle l'Association Contre les Abus des Banques Européennes,revient en diffusant son contenu car le secteur bancaire va devoir réagir dans le respect de la jurisprudence. Les frais bancaires sont dénoncés, les consommateurs souhaitent renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts, ils reconnaissent qu'il est de plus en plus difficile de communiquer avec leur banque, et ces enseignes commerciales ne bougent pas !

Il faut bien avoir en mémoire que le coût du crédit représente les frais et la rémunération du banquier. Celle-ci est librement déterminée par les parties qu'il s'agisse de la commission ou du taux d'intérêt. Cette liberté n'est pas en fait totale, puisque qu'il faut prendre en compte la concurrence et le prix de l'argent sur les divers marchés monétaires ou financiers. Et cette même liberté connaît également ses restrictions puisqu'elle se doit d'observer les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Le TEG, Taux Effectif Global, présente en lui-même un intérêt certain puisque son absence de mention est civilement et pénalement sanctionnée. Il présente également un intérêt en matière d'usure, en raison de sa prise en considération dans la détermination du caractère usuraire de l'opération de crédit.

Le TEG est donc le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée, et comprend nécessairement les intérêts auxquels s'ajoutent selon le code de la consommation les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects même s'ils correspondent à des débours réels. En fait c'est cette formule qui est à l'origine de certaines difficultés quant à la détermination des éléments participants à l'assiette du TEG.

Pour revenir directement à ce fameux arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, pris en février 2008, il stipule que les frais liés au dépassement d'un découvert bancaire devaient être pris en considération dans le calcul du TEG. Une telle disposition confirme donc que, désormais l'intégration de ces frais ( les frais de forçage ou d'intervention) dans l'assiette de calcul du TEG de tout découvert bancaire, entraine un dépassement du seuil de l'usure pénalement répréhensible par l'article L313-4 du code de la consommation.

La cour de cassation fait bien la distinction entre une opération résultant de l'autorisation d'un découvert et une autre opération de crédit résultat du dépassement de l'autorisation. Lorsqu'une banque accepte de payer en dépassement de découvert aurotisé elle accepte de facto un nouveau crédit. Or, les frais de forçage ou d'intervention sont directement liés à cette nouvelle opération, donc ils doivent être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle.

Les banques ne peuvent ignorer que la cour de cassation est le plus haut degré de juridiction en France et que la jurisprudence fait autorité et sert d'exemple dans un cas déterminé.

 Claire BONY

www.acabe.fr

08/01/2008

Banque, certains frais bancaires passent à la loupe en 2008

Du nouveau pour 2008, les banques vont enfin devoir réviser leurs frais bancaires concernant les incidents de paiement. Avant tout, le consommateur quel qu'il soit, n'est pas à l'abri d'un incident de paiement c'est-à-dire  un rejet de chèque ou un refus de prélèvement.

Dorénavant et sachant que le décret de novembre 2007 rentrera en application en mai 2008 et ce conformément à la loi, des forfaits sur les frais bancaires devront apparaître dans les conditions générales des conventions de compte des banques.

Ces frais bancaires comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque à son client pour défaut ou insuffisance de provision quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. Conformément à la loi, les frais bancaires provoqués par l'obligation mise à la charge des banques d'informer leur client du défaut de provision sont inclus dans le forfait ainsi que la lettre d'injonction, la commission d'incident et de rejet de chèque.

Concrètement les frais bancaires ne peuvent excéder un montant de 20 euros pour tout chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.

Constitue également un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet;

Concernant les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par les banques ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite d'un plafond de 20 euros.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant une même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le client pourra demander le remboursement des frais bancaires perçus au titre de ces incidents.

Voilà des dispositions plus favorables aux consommateurs qui vont devoir redoubler de vigilance.

C.B.

 
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