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29/09/2008

GERANT, MA BANQUE REFUSE TOUT CREDIT....

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Les petites entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir un prêt auprès de leur banque, et la conjoncture actuelle du secteur bancaire n'arrange pas la situation. Il n'existe pas de droit au crédit.  La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. En contrepartie de ce droit exorbitant, elle est soumise à des principes, obligations et devoirs bancaires. Cependant la banque n'a pas le droit de rompre des pourparlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis. Mais la frontière entre pourparlers pré-contractuels et promesse abusive demeure complexe.

Nouveau concept difficile et délicat : le devoir de conseils des banques que tout responsable de société doit prendre en compte lorsqu'il s'adresse à sa banque pour l'obtention d'un prêt. Depuis une affaire comme ASTRE, la jurisprudence affirme le devoir d'infos des banques c'est-à-dire l'obligation de s'informer sur la situation financière réelle des entreprises, d'exiger des bilans certifiés par le commissaire aux comptes pour obtenir les infos adéquates sur les clients, aux fins d'assumer leur risque bancaire. Certes, les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation, la banque peut être condamnée pour s'être satisfaite de documents comptables non visés, confirmation faite par la cour de cassation de février 1985 et mai de la même année.

Un devoir de diligence par des investigations, des vérifications : Que faut-il entendre par diligences à mener : l'environnement du projet, le contexte économique dans lequel le projet doit être développé, la concurrence, la santé financière et les possibilités de l'emprunteur, les conséquences financières du développement du projet par exemple. La banque doit justifier qu'elle s'est fait remettre un budget prévisionnel sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts comptables et certifiés par commissaires aux comptes rappel de la cour de cassation de mars 1990. Là encore, la banque doit avoir vérifié les infos communiquées sans méconnaître son devoir de non-immixtion, elle se renseigne auprès de clients de l'entreprise par exemple (arrêt cour de cassation de mai 1994).

Un devoir également de discernerment, synonyme de vigilance qui concerne une obligation d'analyse de la situation du client à partir des données brutes délivrées par son client et recoupées par des vérifications. Mais la banque doit se livrer à des analyses propres et des recoupements en utilisant son raisonnement professionnel. En fait le devoir de vigilance doit être inversement proportionnel à la compétence de l'emprunteur et c'est cette notion de discernement qui est la base même de l'appréciation de la responsabilité du professionnel du crédit. Elle induit forcément l'information et les diligences nécessaires et introduit la notion de conseil. Un arrêt de la cour de cassation de juillet 1995 considère qu'une banque a le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparait que le taux d'endettement dépasse ce qui est admis par l'usage bancaire.

Par contre, il n'y a pas faute selon un arrêt de la cour de cassation de novembre 1994 pour seulement des fonds propres insuffisants ou maintien des concours avec diminution des pertes et croissance des ventes, ou en attendant une reprise avec des chances de redressement selon là aussi, un arrêt de la cour de cassation rendu en juin 1993, ou en cas de règlement amiable

Et le législateur ? La loi de 1994 modifiant celle de 1984 vise à developper la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux banques avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des garanties, qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans un souci d'intérêt public.

Quant au devoir de conseil qui est une mise en garde, il concerne l'opportunité du crédit, la rentabilité de l'opération projetée, la crédibilité du projet, l'endettement. La banque ne doit faire courir de risques inconsidérés à ses clients. En tant que professionnel, le banquier se doit de conseiller et d'informer son client d'autant que ce client peut être profane notion confirmée par un arrêt de la cour de cassation de juin 1995. La jurisprudence est de plus en plus omniprésente.

Et c'est ainsi que les banques se montrent frileuses disons-nous, face aux dossiers de demandes de crédits. Les banques n'aiment se voir responsabiliser et d'ailleurs, la situation actuelle le démontre. N'oublions pas également que les banques détiennent le pouvoir de noter les entreprises et de telles notations sont discrètement confinées dans toute une série de fichiers et circulent en interne.

Claire Bony

 
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