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10/05/2010

ALERTE SUR LES CREDITS REVOLVING..

On ne saurait que trop rappeler aux consommateurs les dangers de la formule d'un contrat prêt "revolving", source de bon nombre de dossiers de surendettement. Les banques relancent leurs campagnes publicitaires bien ciblées avec l'annonce du taux attractif mais sur une durée de 3, ou 12 mois pour réactiver ensuite le taux prohibitif de 19.60 %. Le consommateur se doit de bien comprendre que plus les échéances sont minimisées moins il rembourse le capital emprunté, son échéance est d'abord imputée sur les intérêts et ce n'est qu'une infime fraction  qui s'impute sur le remboursement de son capital. D'où cette publicité insidieuse. Scandale toutefois lorsque les banques et/ou établissements financiers concèdent des revolvings à hauteur de 15 000 €, mais une bonne commission pour le conseiller qui a placé la formule !

La formule "revolving" d'origine anglaise peut être intéressante si le consommateur la gère avec prudence et en toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas de dénoncer le principe de tout crédit mais d'en mesurer les conséquences et surtout de dénoncer le manque de clairvoyance sur les réels besoins des clients. Un client qui a besoin de 15 000 € ne devrait pas se voir proposer un revolving, mais un prêt à taux fixe moins rémunérateur pour le conseiller mais tellement plus accessible pour son client !

Actuellement le crédit revolving est mieux encadré par la loi Chatel de janvier2005 et la banque et/ou établissements financiers ont l'obligation 3 mois avant la date de reconduction d'informer leurs clients sur l'ensemble des modalités mis à leur disposition à savoir : reconduction, refus des conditions, transformation en un pret à taux fixe. Il est intéressant également de savoir qu'il faut résilier tout credit revolving avant de déposer un dossier surendettement, la commission ne se chargant nullement de vérifier les contrats prêts crédits.

acabe.fr © mai 2010

15/02/2010

Les crédits et les demandeurs d'emploi

femme_blanche.jpgLa situation économique actuelle révèle des fermetures d'usine, un taux de chômage, mais qui parle des conséquences pragmatiques subies par les victimes, oui des victimes, à travers leur quotidien et notamment leurs relations avec leur banque ; car il s'agit bien ici de victimes, nul ne choisit d'être au chômage du jour au lendemain. C'est ainsi que l'on constate que la situation de surendettement évolue et il peut s'avérer utile de rappeler les dispositions actuelles mises en place en cas de difficultés financières incontournables. On parle de surendettement lorsque le consommateur constate que ses ressources sont inférieures à ses dépenses : avoir un crédit immobilier et un crédit auto n'a rien de très superflu dans notre société de consommation qui a tout fait pour que chacun d'entre nous puisse être à la fois propriétaire de son domicile et disposer de son moyen de transport. Si le salaire fait faux bon, évidemment la sprirale s'enclanche au terme de deux échéances non payées et/ou réglées avec retard, et on parle alors de surendettement.

Le consommateur peut bénéficier dans un premier temps, soit d'un plan d'apurement de ses dettes, soit d'une procédure de rétablissement personnel.Tout d'abord tout au long de la procédure le consommateur peut se faire assister soit par un avocat, soit par une association de consommateurs.Si son dossier est recevable par la commission, il est fiché FICP, et peut saisir la commision afin qu'elle demande au Juge d'Exécution la suspension de poursuites dont il fait l'objet, et c'est son intérêt de le faire. La commission dresse l'état de son passif, qu'il peut contester dans les 20 jours qui suivent cette notification. Il suffit d'adresser en recommandé avec accusé réception la liste des créances constestées et les justificatifs qui découlent de cette contestation. Dans cette hypothèse, la commission saisira le JEX pour vérification des créances. Bien prendre en compte, qu'il est possible de contester.

Concernant la négociation du plan conventionnel de redressement : ce plan peut comporter des mesures de report et/ou de rééchelonnement des dettes, et/ou la réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes.Ce même plan prévoit des modalités dans son exécution. La durée ne peut excéder 10 ans sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter la vente. Le consommateur peut refuser de signer le plan. S'il ne peut respecter le plan sur toute sa durée, il peut saisir à nouveau la commission et demander un autre plan, si par exemple, des changements sont intervenus dans sa vie. Un plan de remboursement doit être plausible et doit répondre à ses réelles capacités de remboursement, sinon ne pas signer.

Dans l'hypothèse où la négociation du plan a été un échec, la commission peut à la demande du consommateur, formuler des recommandations, une telle demande doit se faire par courrier en recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable. ATTENTION .. bien être vigilant sur les délais.

Les recommandations de la commission reposent sur le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature sous certaines conditions en imputant les paiements d'abord sur le capital et/ou prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit pouvant être inférieur au taux légal, puis sur la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble sous certaines conditions, si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, elle peut recommander également, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans. A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour les dettes similaires.

La durée maximum de recommandations ne peut excéder 10 ans. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ces mesures sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires. Le consommateur doit respecter ses échéances. Si le consommateur ne peut respecter celles-ci, qu'il n'attende pas, qu'il saisisse à nouveau la commission pour bénéficier de la procédure en rétablissement personnel.

Que dire du rétabllissement personnel ? La procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et les débiteurs. Mais son atout réside dans le fait que c'est la seule solution pour le consommateur, endetté, de reprendre une vie sociale et économique, par la saisine du Juge de l'exécution, audience d'ouverture de la procédure du jugement.

Surtout bien réfléchir avant de se lancer dans un tel circuit. Le consommateur doit également savoir qu'il existe des solutions plus douces résultant soit de renégociation de ses crédits, soit de demander un moratoire mais sachant qu'il ne faut pas attendre d'être dans le rouge.

www.acabe.fr© 2010

29/09/2008

GERANT, MA BANQUE REFUSE TOUT CREDIT....

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Les petites entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir un prêt auprès de leur banque, et la conjoncture actuelle du secteur bancaire n'arrange pas la situation. Il n'existe pas de droit au crédit.  La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. En contrepartie de ce droit exorbitant, elle est soumise à des principes, obligations et devoirs bancaires. Cependant la banque n'a pas le droit de rompre des pourparlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis. Mais la frontière entre pourparlers pré-contractuels et promesse abusive demeure complexe.

Nouveau concept difficile et délicat : le devoir de conseils des banques que tout responsable de société doit prendre en compte lorsqu'il s'adresse à sa banque pour l'obtention d'un prêt. Depuis une affaire comme ASTRE, la jurisprudence affirme le devoir d'infos des banques c'est-à-dire l'obligation de s'informer sur la situation financière réelle des entreprises, d'exiger des bilans certifiés par le commissaire aux comptes pour obtenir les infos adéquates sur les clients, aux fins d'assumer leur risque bancaire. Certes, les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation, la banque peut être condamnée pour s'être satisfaite de documents comptables non visés, confirmation faite par la cour de cassation de février 1985 et mai de la même année.

Un devoir de diligence par des investigations, des vérifications : Que faut-il entendre par diligences à mener : l'environnement du projet, le contexte économique dans lequel le projet doit être développé, la concurrence, la santé financière et les possibilités de l'emprunteur, les conséquences financières du développement du projet par exemple. La banque doit justifier qu'elle s'est fait remettre un budget prévisionnel sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts comptables et certifiés par commissaires aux comptes rappel de la cour de cassation de mars 1990. Là encore, la banque doit avoir vérifié les infos communiquées sans méconnaître son devoir de non-immixtion, elle se renseigne auprès de clients de l'entreprise par exemple (arrêt cour de cassation de mai 1994).

Un devoir également de discernerment, synonyme de vigilance qui concerne une obligation d'analyse de la situation du client à partir des données brutes délivrées par son client et recoupées par des vérifications. Mais la banque doit se livrer à des analyses propres et des recoupements en utilisant son raisonnement professionnel. En fait le devoir de vigilance doit être inversement proportionnel à la compétence de l'emprunteur et c'est cette notion de discernement qui est la base même de l'appréciation de la responsabilité du professionnel du crédit. Elle induit forcément l'information et les diligences nécessaires et introduit la notion de conseil. Un arrêt de la cour de cassation de juillet 1995 considère qu'une banque a le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparait que le taux d'endettement dépasse ce qui est admis par l'usage bancaire.

Par contre, il n'y a pas faute selon un arrêt de la cour de cassation de novembre 1994 pour seulement des fonds propres insuffisants ou maintien des concours avec diminution des pertes et croissance des ventes, ou en attendant une reprise avec des chances de redressement selon là aussi, un arrêt de la cour de cassation rendu en juin 1993, ou en cas de règlement amiable

Et le législateur ? La loi de 1994 modifiant celle de 1984 vise à developper la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux banques avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des garanties, qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans un souci d'intérêt public.

Quant au devoir de conseil qui est une mise en garde, il concerne l'opportunité du crédit, la rentabilité de l'opération projetée, la crédibilité du projet, l'endettement. La banque ne doit faire courir de risques inconsidérés à ses clients. En tant que professionnel, le banquier se doit de conseiller et d'informer son client d'autant que ce client peut être profane notion confirmée par un arrêt de la cour de cassation de juin 1995. La jurisprudence est de plus en plus omniprésente.

Et c'est ainsi que les banques se montrent frileuses disons-nous, face aux dossiers de demandes de crédits. Les banques n'aiment se voir responsabiliser et d'ailleurs, la situation actuelle le démontre. N'oublions pas également que les banques détiennent le pouvoir de noter les entreprises et de telles notations sont discrètement confinées dans toute une série de fichiers et circulent en interne.

Claire Bony

 
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