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10/06/2010

Lettre ouverte aux Présidents Directeurs Généraux des banques

Mesdames Messieurs

Présidents Directeurs Généraux des banques

Une polémique se développe sur internet et dans les medias sur la légalité de certaines pratiques bancaires.

Jusqu'à présent, les associations de consommateurs dénonçaient les abus des tarifs. Aujourd'hui, ce n'est pas le principe de cette facturation qui est remis en cause mais la légalité des prélèvements sur les comptes. Les fonds déposés sur un compte courant, appartiennent à son titulaire. Références juridiques : article 544 du code civil et l'article 17 des droits de l'Homme affirmant et définaissant le droit à la propriété. La banque fait signer des conventions de compte pour en définir les modalités de fonctionnement et annexe à ce document une grille tarfiaire régulièrement mise à jour. Cette phase contractuelle et informative sert de base à la fixation des prix. Comme toutes les entreprises, elle peut donc émettre des factures, les présenter au client et attendre son règlement par tout moyen à sa convenance. C'est à partir de ce moment que les banques sortent de la légalité en s'abstenant de présenter la facture détaillée et surtout en se servant directement sur le compte du client sans son accord. Il s'agit bien d'une violation de l'article 544.

Depuis février 2010, nous interrogeons les agences qui nous répètent inlassablement la même chose : le client a signé une convention de compte et connaît les tarifs. Aucun de vos employés ou cadres n'a pu expliquer sur quelles bases juridiques s'effectuaient les prélèvements. De plus, ils reconnaissent la justesse et l'évidence de notre raisonnement. Leurs syndicats sont d'ailleurs en plein accord avec nous.

Pourtant, si l'on s'en tient à l'explication hasardeuse du banquier, cela signigie qu'en signant une convention de compte, le client abandonne la propriété de son argent. Ce serait alors une clause éminemment abusive. Il est strictement interdit à une banque dépositaire de fonds appartenant à un tiers, de s'en approprier la jouissance.

Les medias se sont emparés de cette polémique qui a atteint aujourd'hui le Parlement : oui les banques sont hors la loi, aucune personne de bonne foi ne peut le nier et, en privé, les banquiers le reconnaissent.

Il est évident que, concernant une infraction aussi nette à un article de loi basique et repris dans la déclaration des Droits de l'Homme, aucune négociation n'est possible.

Nous vous invitons à réfléchir sur l'impact commercial extrêmement positif d'un changement de votre banque dans la méthode de facturation impliquant l'accord du client. Cela ne changera en rien votre rentabilité puisque cette démarche ne remet en cause, ni le bien fondé, ni le principe de la tarification.

En vous remerciant et restant à votre disposition, veuillez croire, Mesdames, Messieurs Présidents Directeurs Généraux des banques, en l'expression de nos sentiments distingués.

acabe © juin2010

12/04/2010

Les banques en ligne, des prétentions trompeuses

Publicité à grand renfort de spots télévisuels, les banques en ligne recherchent des clients et vendent services et produits à moindre coût, prétendent-elles ! Le consommateur doit rester vigilant et être averti. En effet la confusion est de mise car il faut bien identitifer ce qu'est une banque en ligne. Quatre banques en ligne s'affrontent seulement sur le Net : Boursorama banque, Fortuneo Banque, ING Direct et Monabanq et restent bien distinctes les unes des autres. Des produits gratuits comme la carte bancaire Visa Premier pour l'une, une gestion de compte courant revue à la baisse, un taux de découvert autorisé attractif, des activités de gestion de portefeuille libérées de frais excessifs.... La gratuité mise en avant  n'est pas tout à fait au rendez-vous car très souvent elle est soumise à conditions : par exemple chez ING Direct la carte Gold est donnée contre domiciliation de revenus, chez Fortuneo il faut un minimum de revenus nets mensuels et un produit épargne associé. Quant à Monabanq, seule la première année la carte est offerte et bien savoir que Monabanq taxe les retraits aux distributeur de la concurrence au bout de 10 opérations mensuelles. Des superlivrets attractifs par leur taux d'intérêts plus élevé, mais malheureusement sur une durée limitée, il faut savoir que ce produit d'appel par excellence, ne bénéficie que d'un taux brut.

Les véritables banques en ligne sont donc bien au nombre de 4 et ce sont les banques dites classiques qui se sont mises sur le Net pour présenter leur enseigne,  rien à voir avec les banques dites "directes en ligne".  Ensuite s'affrontent les banques d'assureurs et là ce sont les assurances qui deviennent "banques" comme AXA,  Allianz et Groupama et l'on trouve pour en finir les banques spécialistes de l'épargne mais qui ne sont pas des banques, il s'agit alors de  Bforbank, Coral Consors et Binckbank.

Coté produits ces banques se concentrent uniquement sur les produits basics comme les livrets bancaires, l'assurance vie, les sicav ... Ainsi les contrats d'assurance-vie par exemple sont vendus sans frais sur versements et donnent accès à des supports gérés par des societés extérieures moyennant des frais de gestion plus minimes. Concernant les crédits l'attrait se réduit et là leur rôle de banquier ne peut s'exercer ! Boursorama Banque propose des prêts immobiliers sans frais de dossier, par exemple.

Certes, la banque en ligne permet de gérer 24 heures sur 24 son compte sans contraintes matérielles et le client devrait pouvoir bénéficier d'opérations en temps réel mais ce n'est pas toujours le cas ! La pratique du bordereau numérique avancée, pour enregistrer la remise d'un chèque se fait à certains guichets comme le Credit Mutuel IDF, par exemple.

En fait, le consommateur doit être autonomme et maitriser les offres financières pour se satisfaire d'une banque en ligne, il est tentant de considérer que ce type de banque est reservé à des menages au revenus confortables.

avril 2010 © acabe.fr

 

08/03/2010

Les effets d'une déclaration en surendettement ne peut être une fin en soi face aux créanciers bancaires

Premier trimestre 2010 les pertes d'emploi s'enregistrent et les problèmes financiers conséquents remontent à la surface. En effet, le dépôt d'un dossier de surendettement ne protège pas des poursuites engagées contre le débiter par ses créanciers. De même que le dépôt de dossier de surendettement ne dispense pas de payer ses dettes. Les créanciers peuvent vouloir poursuivre les procédures d'exécution déjà engagées contre le débiteur ou d'introduire une procédure. Il appartient donc de prévenir au plus vite la commission qui a pouvoir de demander au juge d'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution. S'il y a urgence, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même peut accomplir cette démarche.

Toutes les dettes sont concernées à l'exception des dettes alimentaires comme par exemple la pension que devrait un ex-époux pour l'éducation des enfants. Au terme de ce dépôt, le débiteur est fiché ficp, fichier des incidents de paiement pendant 8 ans, ce fichier est consulté par tous les établissements financiers et le débiteur ne pourra plus utiliser de carte de crédit ou réserves d'argent.

Bien prendre en compté également que les saisies immobilière et expulsion sont réglementées :Une ordonnance d'avril 2006 réforme la saisie immobilière et donne pouvoir au juge de l'exécution. En effet, celui-ci peut accorder au débiteur en situation de surendettement lors d'une première audience, une suspension de la procédure et l'autorisation de procéder lui-même à la vente amiable de son bien.

Si une date d'adjudication a déjà été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure.

L'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution aussi le débiteur ne peut donc pas en demander la suspension. Toutefois, le juge des référés ou de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour ce qui concerne la procédure de surendettement le débiteur peut contester l'état du passif dans les 20 jours qui suivent la notification de la commission, il faut surtout bien respecter tous les délais proposés.

Sur quels critères peuvent se négocier le plan conventionnel de redressement dans tout dossier de surendettement ? Le plan proprement dit peut mentionner des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, une réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substituiondes garanties existantes. Le plan mentionne les modalités de son exécution et sa durée maximale ne peut aller au-delà de 10 ans sauf toutefois en cas de remboursement de prêts immobiliers consitutant la résidence principale afin d'éviter sa vente. Le débiteur peut refuser de signer le plan. En effet, le plan de remboursement doit être plausible pour le débiteur ne pas s'engager si d'avance il sait qu'il ne pourra respecter les engagements proposés.

 Claire Bony

8 mars 2010 acabe.fr

 

 
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