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06/09/2010

Sa banque et la rentrée.. les repères

Le consommatuer se retrouve avec sa banque et est amener à se poser des questions au vue de son relevé de banque :

  • le découvert n'est pas une obligation pour la banque ni un droit pour le client

  • les frais bancaires sont légaux et seuls les frais de forçage ou frais sur commission d'intervention peuvent faire l'objet d'un éventuel remboursement mais attention ce n'est pas si simple que cela, la remise en cause des frais bancaires repose sur leur montant très élevé

  • la saisie sur compte bancaire a pour objet une créance du titulaire du compte, s'exécute par la banque sur ordre d'un huissier ou du trésor public et les frais imputés sur le compte sont très élevés mais non négociables

  • la clôture d'un compte bancaire est gratuite

  • le transfert d'un compte est gratuit et assuré par la banque du titulaire du compte qui fait transférer son compte

  • plus de date de valeur mais les banques peuvent faire jouer des réserves "risques" sur  la provision d'un chèque et faire patienter le client sur 12 jours maximum

  • le droit au compte implique un moyen de payement par carte bancaire

acabe © septembre 2010

02/07/2009

LES RELANCES "SUBVERSIVES" DES CONTENTIEUX BANCAIRES

L'Association Contre les Abus des Banques Européennes dénonce les méthodes utilisées par les sociétés de recouvrement de plus en plus nombreuses sur le marché des créances anciennes des particuliers, clients des banques.

Ces clients se voient réclammer soudainement une dette de plus de 10, 15 voire même 20 ans par une société de recouvrement très souvent sans justificatifs à l'appui et d'une manière que l'ACABE qualifie d'arrogante par délicatesse, tellement que les métodes sont hors normes de bienséance. Les banques vendent leurs créances au poids ! oui au kilo c'est-à-dire à 10 % de leurs montants. C'est alors que ces sociétés vont mettre en place leurs méthodes aux fins de récupérer rapoidement de l'argent à leur profit puisqu'elles ont racheté ces créances comptant. Elles utilisent le harcèlement téléphonique, tant en direction du voisinage, de la famille, que du professionnel. Sous une telle pression, un bon nombre de consommateurs règlent oubliant la notion de forclusion ou inscrivent ces créances dans leur dossier de demande de surendettement ! Très souvent, ces consommateurs sont à la retraite, leurs revenus ne leur permettent plus de solder des créances non exigées dans les délais du raisonnable. Attendre 10 ans pour réclamer une dette c'est prendre un risque inéluctable. Certes, il y a bien matière à confusion entre la notion de forclusion limitée à deux ans conformément au code de la consommation, et la prescription trentenaire applicable dès lors qu'un titre exécutoire existe. L'information n'est pas ominiprésente et favorise ainsi les excès dans tous les azimuts des sociétés de recouvrement.

Le législateur a su encadrer la profession et imposer une règlementation mais à l'heure actuelle la réalité du terrain évolue. La robotisation de plate-téléphoniques mises en place par exemple par ces sociétés de recouvrement font que les intéressés sont contactés dès 7 heures le matin et ce jusqu'à 21 voire 22 heures avec des numéros non seulement voilés mais non accessibles après recherches et à des cadences rapprochées de façon à jouer sur la destabilisation de ces consommateurs ! On y ajoute les menaces de tout genre : dépôts de plainte, huissier, saisie sur biens, saisie sur compte banque... réception de SMS d'une étude d'huissier .. en un mot une véritable intox.

Mais où la situation devient réellement allarmante réside dans le fait que certaines études d'huissiers en relation étroite avec ces societés, lancent de tels rappels de créances ! Le rédactionnel de ces lettres "avis"ne répond pas à la règlementation légale. L'ACABE réagit auprès des autorités compétentes au vu des dossiers qui lui sont confiés.

 Claire Bonny

www.acabefr

20/04/2009

LES PRETS RELAIS VICTIMES DU CONTEXTE ACTUEL

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Tentez par un prêt relais le consommateur confiant et désireux d'accéder à une amélioration de son habitat, s'est vu proposer un prêt relais par sa banque et la donne prioritaire est d'être propriétaire d'un bien immobilier. En fait, le prêt relais consiste en une avancede la banque sur des fonds à venir, produit de l'ancien bien immobilier. La banque, l'emprunteur, anticipent sur le produit d'une vente immobilière. Ils'agit bien d'une avance que la banque accorde moyennant des intérêts élevés et sert donc d'apport personnel à l'achat du nouveau bien. Le problème actuel de cette formule vient du fait que la crise aidant, l'immobilier ne se vend plus dans des délais impartis à cette formule de prêt d'un ou deux ans et pas dans les tranches de prix prévus initialement par les antagonistes.

Les banques ont énormément de mal à accéder à des compromis de délais supplémentaires et l'emprunteur est pris à la gorge. Comment sortir de cette impasse. D'abord et avant tout ne pas surestimer la valeur du bien à vendre.

Il faut donc négocier et éviter toute saisie immobilière. Pour certains emprunteurs il est alors possible d'obtenir un prêt relais sur 24 mois à un taux performant de 1% ; pour cela l'emprunteur doit être salairé d'une entreprise employant au moins 20 salariés donc cotisant au 1% patronal et de déménager pour raisons professionnelles comme par exemple une perte d'emploi lié à un plan social ou une mutation. Par ce prêt aidé, distribué par les organismes collecteurs du 1% logement, il est donc possible d'emprunter jusqu'à 70 % de la valeur du bien en instance de vente et de vendre dans la limite de 105 600 € en région parisienne et de 84 400 € dans les grandes villes de province et de 67 200 € ailleurs.

Dans le contexte économique actuel, une telle formule de prêt relais n'est plus à retenir. Mieux vaut d'abord vendre le bien et négocier ensuite avec l'acquéreur d'une d'occupation jusqu'à l'achat du nouveau logement si, bien évidemment c'est possible.

Pour les autres emprunteurs, ne pas attendre l'échéance et se tourner vers la justice aux fins d'obtenir un délai complémentaire qui évitera de brader son bien. Un moratoire c'est-àdire, une action en référé auprès du tribunal d'instance en application de l'article L313-12 du code de la consommation permettra de suspendre les obligations pendant 1 ou 2 ans maximum.

 Claire Bony

www.acabe.fr

 
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