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06/09/2010

Sa banque et la rentrée.. les repères

Le consommatuer se retrouve avec sa banque et est amener à se poser des questions au vue de son relevé de banque :

  • le découvert n'est pas une obligation pour la banque ni un droit pour le client

  • les frais bancaires sont légaux et seuls les frais de forçage ou frais sur commission d'intervention peuvent faire l'objet d'un éventuel remboursement mais attention ce n'est pas si simple que cela, la remise en cause des frais bancaires repose sur leur montant très élevé

  • la saisie sur compte bancaire a pour objet une créance du titulaire du compte, s'exécute par la banque sur ordre d'un huissier ou du trésor public et les frais imputés sur le compte sont très élevés mais non négociables

  • la clôture d'un compte bancaire est gratuite

  • le transfert d'un compte est gratuit et assuré par la banque du titulaire du compte qui fait transférer son compte

  • plus de date de valeur mais les banques peuvent faire jouer des réserves "risques" sur  la provision d'un chèque et faire patienter le client sur 12 jours maximum

  • le droit au compte implique un moyen de payement par carte bancaire

acabe © septembre 2010

10/06/2010

Lettre ouverte aux Présidents Directeurs Généraux des banques

Mesdames Messieurs

Présidents Directeurs Généraux des banques

Une polémique se développe sur internet et dans les medias sur la légalité de certaines pratiques bancaires.

Jusqu'à présent, les associations de consommateurs dénonçaient les abus des tarifs. Aujourd'hui, ce n'est pas le principe de cette facturation qui est remis en cause mais la légalité des prélèvements sur les comptes. Les fonds déposés sur un compte courant, appartiennent à son titulaire. Références juridiques : article 544 du code civil et l'article 17 des droits de l'Homme affirmant et définaissant le droit à la propriété. La banque fait signer des conventions de compte pour en définir les modalités de fonctionnement et annexe à ce document une grille tarfiaire régulièrement mise à jour. Cette phase contractuelle et informative sert de base à la fixation des prix. Comme toutes les entreprises, elle peut donc émettre des factures, les présenter au client et attendre son règlement par tout moyen à sa convenance. C'est à partir de ce moment que les banques sortent de la légalité en s'abstenant de présenter la facture détaillée et surtout en se servant directement sur le compte du client sans son accord. Il s'agit bien d'une violation de l'article 544.

Depuis février 2010, nous interrogeons les agences qui nous répètent inlassablement la même chose : le client a signé une convention de compte et connaît les tarifs. Aucun de vos employés ou cadres n'a pu expliquer sur quelles bases juridiques s'effectuaient les prélèvements. De plus, ils reconnaissent la justesse et l'évidence de notre raisonnement. Leurs syndicats sont d'ailleurs en plein accord avec nous.

Pourtant, si l'on s'en tient à l'explication hasardeuse du banquier, cela signigie qu'en signant une convention de compte, le client abandonne la propriété de son argent. Ce serait alors une clause éminemment abusive. Il est strictement interdit à une banque dépositaire de fonds appartenant à un tiers, de s'en approprier la jouissance.

Les medias se sont emparés de cette polémique qui a atteint aujourd'hui le Parlement : oui les banques sont hors la loi, aucune personne de bonne foi ne peut le nier et, en privé, les banquiers le reconnaissent.

Il est évident que, concernant une infraction aussi nette à un article de loi basique et repris dans la déclaration des Droits de l'Homme, aucune négociation n'est possible.

Nous vous invitons à réfléchir sur l'impact commercial extrêmement positif d'un changement de votre banque dans la méthode de facturation impliquant l'accord du client. Cela ne changera en rien votre rentabilité puisque cette démarche ne remet en cause, ni le bien fondé, ni le principe de la tarification.

En vous remerciant et restant à votre disposition, veuillez croire, Mesdames, Messieurs Présidents Directeurs Généraux des banques, en l'expression de nos sentiments distingués.

acabe © juin2010

31/05/2010

PETITION FRAIS BANCAIRES

Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.

Une banque peut donc facturer, ce n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autorisation pour débiter son compte.

Aucune banque ni aucun juriste n'a encore pu casser notre argumentation juridique.

La réponse des banques à qui nous avons présenté cette requête a été : "les clients ont signé une convention de compte et sont au courant des tarifs"

Notre réponse est que le restaurateur affiche aussi ses menus et tarifs, si le client consomme, il doit de l'argent. En aucun cas le restaurateur ne peut se servir dans le portefeuille du client.

Notre pétition demande simplement le respect de la loi.

GFK acabe.fr © mai 2010

 
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