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07/04/2008

La justice condamne les banques

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ll est une actualité qui est passée sous silence et sur laquelle l'Association Contre les Abus des Banques Européennes,revient en diffusant son contenu car le secteur bancaire va devoir réagir dans le respect de la jurisprudence. Les frais bancaires sont dénoncés, les consommateurs souhaitent renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts, ils reconnaissent qu'il est de plus en plus difficile de communiquer avec leur banque, et ces enseignes commerciales ne bougent pas !

Il faut bien avoir en mémoire que le coût du crédit représente les frais et la rémunération du banquier. Celle-ci est librement déterminée par les parties qu'il s'agisse de la commission ou du taux d'intérêt. Cette liberté n'est pas en fait totale, puisque qu'il faut prendre en compte la concurrence et le prix de l'argent sur les divers marchés monétaires ou financiers. Et cette même liberté connaît également ses restrictions puisqu'elle se doit d'observer les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Le TEG, Taux Effectif Global, présente en lui-même un intérêt certain puisque son absence de mention est civilement et pénalement sanctionnée. Il présente également un intérêt en matière d'usure, en raison de sa prise en considération dans la détermination du caractère usuraire de l'opération de crédit.

Le TEG est donc le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée, et comprend nécessairement les intérêts auxquels s'ajoutent selon le code de la consommation les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects même s'ils correspondent à des débours réels. En fait c'est cette formule qui est à l'origine de certaines difficultés quant à la détermination des éléments participants à l'assiette du TEG.

Pour revenir directement à ce fameux arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, pris en février 2008, il stipule que les frais liés au dépassement d'un découvert bancaire devaient être pris en considération dans le calcul du TEG. Une telle disposition confirme donc que, désormais l'intégration de ces frais ( les frais de forçage ou d'intervention) dans l'assiette de calcul du TEG de tout découvert bancaire, entraine un dépassement du seuil de l'usure pénalement répréhensible par l'article L313-4 du code de la consommation.

La cour de cassation fait bien la distinction entre une opération résultant de l'autorisation d'un découvert et une autre opération de crédit résultat du dépassement de l'autorisation. Lorsqu'une banque accepte de payer en dépassement de découvert aurotisé elle accepte de facto un nouveau crédit. Or, les frais de forçage ou d'intervention sont directement liés à cette nouvelle opération, donc ils doivent être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle.

Les banques ne peuvent ignorer que la cour de cassation est le plus haut degré de juridiction en France et que la jurisprudence fait autorité et sert d'exemple dans un cas déterminé.

 Claire BONY

www.acabe.fr

17/03/2008

Le devoir de conseil des banques et ses limites

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L'obligation d'information et de conseil des banques concernent à la fois le secteur placements, les octrois de prêts aux particuliers et aux entreprises et le surendettement. Une jurisprudence omniprésente dans les arrêts rendus et que les banques ne peuvent plus ignorer.

Il est constant que le banquier soit tenu au devoir d'information et de conseil envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Le devoir de conseil est plus exigeant que celui d'information et oblige la banque à quitter sa position pour se placer activement aux côtés de son cocontractant afin de lui présenter son propre intérêt. Ce devoir d'information existe quelles que soient les relations contractuelles entre le client et sa banque, même si ce client n'est titulaire que d'un compte de dépôt de titres et non d'un compte géré. C'est que toute banque a le devoir d'informer son client, non averti, des risques encourus par lui dans les opérations spéculatives qu'il effectue par exemple sur des marchés à terme. En ne l'éclérant pas, la banque fait perdre à son client la chance d'échapper par des opérations plus judicieuses, au risque de perte qui s'est réalisé. Cette perte de chance doit être indemnisée et la cour de cassation rappelle à plusieurs reprises que les banques sont tenues d'exiger de leurs clients par contre, la préconstitution de la couverture réglementaire s'ils souhaitent effectuer des opérations de bourse, à découvert sur le marché à terme, en spéculant sur la variation des cours.

Ce devoir d'information et de conseil est également présent s'agissant de l'octroi d'un prêt. Ainsi l'obligation de conseil du banquier doit amener celui-ci à dissuader son client à l'emprunt de maintenir sa demande, si sa situation personnelle l'exige. La cour de cassation a ainsi jugé que la responsabilité de la banque qui consent un prêt dont les charges sont excessives par rapport aux ressources de son client,  et qui ne justifie pas l'avoir mis en garde sur l'importance de l'endettement,  est engagée.

La responsabilité de la banque sera également engagée lorsque le crédit octroyé par son montant, sa destination ou ses modalités est inadapté aux besoins de l'entreprise et la met en conséquence, en difficulté. L'inadéquation peut tenir au montant ou au coût du crédit qui entraine une charge excessive qui est hors de proportion avec les facultés financières du client et qui ainsi créé un déséquilibre insupportable

La cour de cassation a récemment rappelé que le banquier doit refuser de consentir un nouveau concours à son client qui risque le surendettement.

Averti le consommateur doit pouvoir fournir la preuve du manquement d'information et ou de conseils de sa banque et ce n'est pas si facile.

 C. BONY

acabe.fr

10/03/2008

Sagesse des banques, des clients avertis, le taux variable boycotté

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En ce début d'année on constate une stabilisation des taux qui ne peut qu'encourager les emprunteurs. L'euribor3 est fixé à 4.30, l'euribor1 à 4 % et le taux d'intéret à long terme sur 10 ans s'est positionné à 4.07. Ne pas oublier que chaque banque adopte sa propre politique tarifaire, que certaines enseignes pratiquent des approches ponctuelles au cours de l'année, d'autres agissent sur du long terme et sur des segments ciblés de clientèle. Ces mêmes établissements s'adaptent à l'allongement de la durée des prêts qui permet ainsi aux emprunteurs de faire face à l'augmentation importante des prix de l'immobilier. Elles osent lancer des prêts sur 30 ans à taux fixe voire sur 40 ans et c'est là la grande nouveauté.

La stabilité du taux OAT 10 ans,  Obligations Assimilables du Trésor représentent des obligations d'emprunt lancé par le Trésor public, donc leur taux variable est indexé sur l’indice des rendements à long terme des emprunts d’Etat, et le Taux de l’Echéance Constante à 10 ans , reste avant tout dépendant de la situation économique actuelle, de la politique des banques centrales et des incertitudes boursières prenant en compte ainsi le ralentissement de l'activité. Les marchés boursiers sont risqués ce qui incite les investisseurs à revenir vers les instruments de taux d'intérêt comme les obligations en délaissant les actions. De ce fait, les taux d'interêt sont influencés à la baisse.

Actuellement le consommateur a donc tout intérêt à opter pour un taux fixe parce que choisir aujourd'hui le prêt à taux variable c'est prendre le risque de subir le contre coup d'une hausse des taux à court terme. Fin 2007 l'Euribor1 sur lequel sont indexés les prêts à taux révisables était encore orienté à la hausse puisqu'on enregistrait 4.89 % en décembre 2007.

Par conséquent mieux vaut choisir un taux fixe qui apporte conditions avantageuses et sécurité pour tout budget. Convertir un prêt à taux variable en prêt à taux fixe est une excellente idée.

Claire BONY

acabe

 
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