Avertir le modérateur

08/03/2010

Les effets d'une déclaration en surendettement ne peut être une fin en soi face aux créanciers bancaires

Premier trimestre 2010 les pertes d'emploi s'enregistrent et les problèmes financiers conséquents remontent à la surface. En effet, le dépôt d'un dossier de surendettement ne protège pas des poursuites engagées contre le débiter par ses créanciers. De même que le dépôt de dossier de surendettement ne dispense pas de payer ses dettes. Les créanciers peuvent vouloir poursuivre les procédures d'exécution déjà engagées contre le débiteur ou d'introduire une procédure. Il appartient donc de prévenir au plus vite la commission qui a pouvoir de demander au juge d'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution. S'il y a urgence, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même peut accomplir cette démarche.

Toutes les dettes sont concernées à l'exception des dettes alimentaires comme par exemple la pension que devrait un ex-époux pour l'éducation des enfants. Au terme de ce dépôt, le débiteur est fiché ficp, fichier des incidents de paiement pendant 8 ans, ce fichier est consulté par tous les établissements financiers et le débiteur ne pourra plus utiliser de carte de crédit ou réserves d'argent.

Bien prendre en compté également que les saisies immobilière et expulsion sont réglementées :Une ordonnance d'avril 2006 réforme la saisie immobilière et donne pouvoir au juge de l'exécution. En effet, celui-ci peut accorder au débiteur en situation de surendettement lors d'une première audience, une suspension de la procédure et l'autorisation de procéder lui-même à la vente amiable de son bien.

Si une date d'adjudication a déjà été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure.

L'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution aussi le débiteur ne peut donc pas en demander la suspension. Toutefois, le juge des référés ou de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour ce qui concerne la procédure de surendettement le débiteur peut contester l'état du passif dans les 20 jours qui suivent la notification de la commission, il faut surtout bien respecter tous les délais proposés.

Sur quels critères peuvent se négocier le plan conventionnel de redressement dans tout dossier de surendettement ? Le plan proprement dit peut mentionner des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, une réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substituiondes garanties existantes. Le plan mentionne les modalités de son exécution et sa durée maximale ne peut aller au-delà de 10 ans sauf toutefois en cas de remboursement de prêts immobiliers consitutant la résidence principale afin d'éviter sa vente. Le débiteur peut refuser de signer le plan. En effet, le plan de remboursement doit être plausible pour le débiteur ne pas s'engager si d'avance il sait qu'il ne pourra respecter les engagements proposés.

 Claire Bony

8 mars 2010 acabe.fr

 

15/02/2010

Les crédits et les demandeurs d'emploi

femme_blanche.jpgLa situation économique actuelle révèle des fermetures d'usine, un taux de chômage, mais qui parle des conséquences pragmatiques subies par les victimes, oui des victimes, à travers leur quotidien et notamment leurs relations avec leur banque ; car il s'agit bien ici de victimes, nul ne choisit d'être au chômage du jour au lendemain. C'est ainsi que l'on constate que la situation de surendettement évolue et il peut s'avérer utile de rappeler les dispositions actuelles mises en place en cas de difficultés financières incontournables. On parle de surendettement lorsque le consommateur constate que ses ressources sont inférieures à ses dépenses : avoir un crédit immobilier et un crédit auto n'a rien de très superflu dans notre société de consommation qui a tout fait pour que chacun d'entre nous puisse être à la fois propriétaire de son domicile et disposer de son moyen de transport. Si le salaire fait faux bon, évidemment la sprirale s'enclanche au terme de deux échéances non payées et/ou réglées avec retard, et on parle alors de surendettement.

Le consommateur peut bénéficier dans un premier temps, soit d'un plan d'apurement de ses dettes, soit d'une procédure de rétablissement personnel.Tout d'abord tout au long de la procédure le consommateur peut se faire assister soit par un avocat, soit par une association de consommateurs.Si son dossier est recevable par la commission, il est fiché FICP, et peut saisir la commision afin qu'elle demande au Juge d'Exécution la suspension de poursuites dont il fait l'objet, et c'est son intérêt de le faire. La commission dresse l'état de son passif, qu'il peut contester dans les 20 jours qui suivent cette notification. Il suffit d'adresser en recommandé avec accusé réception la liste des créances constestées et les justificatifs qui découlent de cette contestation. Dans cette hypothèse, la commission saisira le JEX pour vérification des créances. Bien prendre en compte, qu'il est possible de contester.

Concernant la négociation du plan conventionnel de redressement : ce plan peut comporter des mesures de report et/ou de rééchelonnement des dettes, et/ou la réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes.Ce même plan prévoit des modalités dans son exécution. La durée ne peut excéder 10 ans sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter la vente. Le consommateur peut refuser de signer le plan. S'il ne peut respecter le plan sur toute sa durée, il peut saisir à nouveau la commission et demander un autre plan, si par exemple, des changements sont intervenus dans sa vie. Un plan de remboursement doit être plausible et doit répondre à ses réelles capacités de remboursement, sinon ne pas signer.

Dans l'hypothèse où la négociation du plan a été un échec, la commission peut à la demande du consommateur, formuler des recommandations, une telle demande doit se faire par courrier en recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable. ATTENTION .. bien être vigilant sur les délais.

Les recommandations de la commission reposent sur le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature sous certaines conditions en imputant les paiements d'abord sur le capital et/ou prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit pouvant être inférieur au taux légal, puis sur la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble sous certaines conditions, si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, elle peut recommander également, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans. A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour les dettes similaires.

La durée maximum de recommandations ne peut excéder 10 ans. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ces mesures sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires. Le consommateur doit respecter ses échéances. Si le consommateur ne peut respecter celles-ci, qu'il n'attende pas, qu'il saisisse à nouveau la commission pour bénéficier de la procédure en rétablissement personnel.

Que dire du rétabllissement personnel ? La procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et les débiteurs. Mais son atout réside dans le fait que c'est la seule solution pour le consommateur, endetté, de reprendre une vie sociale et économique, par la saisine du Juge de l'exécution, audience d'ouverture de la procédure du jugement.

Surtout bien réfléchir avant de se lancer dans un tel circuit. Le consommateur doit également savoir qu'il existe des solutions plus douces résultant soit de renégociation de ses crédits, soit de demander un moratoire mais sachant qu'il ne faut pas attendre d'être dans le rouge.

www.acabe.fr© 2010

04/01/2010

Comment réduire les frais bancaires en 2010

femme_blanche.jpgL'année nouvelle commence et il peut être intéressant pour le consommateur de mieux maitriser ses frais bancaires. Des références à observer et surtout apprendre à réagir dans les meilleurs délais face à des dysfonctionnements dans la gestion de tout compte bancaire. Les abus de la banque sont omniprésents dans bon nombre de cas et le consommateur se doit de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais. Les frais illicites des banques réalisent des profits démesurés qui ne cessent d'augmenter.

La jurisprudence renforce les lois, la règlementation bancaire, et rappelle par exemple, que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds, de manière continue et permanente pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue bien une ouverture de crédit qui se doit d'être soumise aux dispositions du droit de la consommation. En conséquence toute banque a l'obligation d'adresser à son client une offre de crédit avant le 91ème jour, sous réserves de certains paramètres bien entendu.

Concernant la notion de défaut de conseil et d'information, éléments qui reviennent très souvent depuis la crise financière attachée le plus souvent aux contrats de placements assurance vie à risques, il n'en est pas poins intéressant de prendre en compte cette approche de conseil et d'information au niveau du compte courant et de savoir que si le client dispose d'un compte débiteur dépassant les autorisations de découvert et qu'il possède en parallèlle un compte livret quel qu'il soit, la banque est dans l'obligation de conseiller au client de déplacer l'argent du compte livret pour résorber le compte courant débiteur. Obligation donc, qui découle du fait que la banque doit défendre les intérêts de son client avant les siens. Mais attention, la banque peut rétorquer qu'elle dispose aussi de l'obligation de ne pas s'ingérer dans les affaires de son client !

Concernant le calcul du TEG ou Taux Effectif Global de tout prêt quel qu'il soit, la loi impose aux sociétés de crédit d'inclure tous les frais liés à ce prêt, ce qui n'est pas systématiquement fait. Une telle omission entraine un nouveau calcul depuis l'origine du prêt, au taux légal qui peut être largement inférieur au taux nominal indiqué par la banque. C'est ainsi que le capital restant dû, peut être diminué, d'où l'intérêt de faire vérifier le prêt.

Un point également important, se référant aux conventions de compte d'avant 1990 qui étaient très sommaires et ne mentionnaient pas les facturations de prestations bancaires, en conséquence dans l'hypothèse où une nouvelle convention n'a pas été signée la banque ne peut pas prélever des frais qui n'ont pas été acceptés et qui sont donc inopposables au client.

Plus d'infos ? contact@acabe.fr

 

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu