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03/03/2008

Où en est l'Europe et ses moyens de paiement

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Rappelons que le SEPA, Single Euro Payments Area désigne l'espace unique de paiements en euros et que sa mise en place en 2002 se promettait d'être opérationnelle à partir de 2008. Qu'en est-il  exactement ? Le projet SEPA permet à tous les européens membres de l'union européenne étendu à la norvège, l'islande, le liechtenstein et la suisse, d'effectuer facilement des paiements en euros  en toute sécurité et au même coût aussi bien en Europe que sur le territoire national.

Un regard sur 2006,  nous rappelle que 73 milliards de transactions de paiement scripturales ont été réalisées par la clientèle des établissements bancaires européens,  que le moyen de paiement le plus utilisé en Europe est la carte de paiement devant les virement et  prélèvement, ce qui représente environ 90 % des transactions scripturales européennes effectuées  contre 9 % pour le chèque.

L'importance des moyens de paiement diffère selon les pays, par exemple en allemagne on constate que 43 % utilisent fortement le virement et prélevement, que nos voisins anglais privilégient la carte de paiement à 46 % contre la france qui l'utilise à 37 % suivi du chèque pour 26 %. Certes, l'usage du chèque décroit régulièrement..

Le SEPA a proposé donc un accès progressif vers l'uniformisation des moyens de paiement et c'est alors qu'actuellement les virements et prélèvement nationaux coexistent avec les virements et prélèvements SEPA ainsi que le paiement par carte,  d'où les nouveaux RIB. Le calendrier se respecte,  les particuliers comme les entreprises peuvent effectuer des paiements par carte bancaire ou virement dans l'ensemble de la zone euro aux mêmes conditions que dans leur pays d'origine. Un bémol toutefois, à ce jour pour les cartes bancaires sur lesquelles la puce électronique devrait être généralisée sur tous les réseaux européens, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

L'autre aspect non négligeable est de faire jouer cette fameuse concurrence bancaire et faciliter alors les fusions bancaires transfrontalières dans l'union européenne. Sujet d'actualité qui dévoile de ce fait une provocation de mouvements spéculatifs boursiers. Le législateur se doit de clarifier les critères d'évaluations des fusions afin d'empêcher les dérives protectionnistes des autorités de contrôle nationales. En conséquence les banques centrales doivent se montrer plus dynamiques, plus rapides à transmettre leur avis.

Faire référence à la carte bancaire c'est également  rendre compte que le réseau mondial de carte de crédit, Visa,  lance en suisse la première carte de paiement sans contact. Il ne peut s'agir que d'une nouvelle étape dans le lancement des paiements en Europe. Technologie sans fil de courte portée déjà expérimentée à Londres et à Istanbul, elle permet aux clients de régler leurs petits achats quotidien avec un plafond de 60 € en une seconde en positionnant  la carte devant un terminal spécifique. En france cette innovation est expérimentée à Caen et Strasbourg par téléphone mobile et non par carte bancaire de paiement.

Ces mouvances progressives vers ces moyens de payements européens sont bien en cours et le nouveau rendez-vous serait pour le dernier trimestre de 2009 où la directive sur les services de paiement serait tranposée dans les droits nationaux.

C. Bony

acabe.fr

28/02/2008

Une agence de la Société Générale de Marseille séquestre sa cliente

cf5f24fcb8eaec3658c1b9ef37ec77da.jpgUn rappel aux sources confirme bien qu'un abus est une utilisation injustifiée, excessive, un mauvais usage d'un droit, d'un pouvoir. On ne peut que reconnaître que la banque à mains mises sur nos comptes quels qu'ils soient. Cette même banque ne reconnaît pas la culture de l'écoute de ses clients et systématiquement elle se réfugie vers une plateforme téléphonique, un mutisme déconcertant, une fuite des chargés de clientèle en rendez-vous, en congé, mutés et le client est alors confronté à une fin de non recevoir.

Au fait quels sont ces abus que nous révélons, dénonçons, combattons afin que les consommateurs soient respectés ? Les témoignages sont révélateurs de l'arogance des banques et aucune enseigne n'échappe à ces abus.

Une agence de la Société Générale de Marseille, par exemple s'autorise à refuser de provisionner le montant d'un chèque rejeté au motif, nous citons : "qu'il est trop  facile d'établir des chèques alors qu'il n'y a pas de provision sur le compte et ensuite de les sfaire débloquer par une simple constitution de provision". Ce chargé de clientèle ignore donc la loi, première erreur. Devant de tels propos, la cliente refoulée ne peut récupérer son justificatif et ordre est alors donné : "fermez les sas" ! Quelle dérive !

Ce sont des sociétés de crédit comme SOFINCO Bordeaux, CETELEM Paris, qui transmettent la gestion de leurs contentieux à des sociétés privées peu respectueuses des clients et qui là encore ignorent la loi : harcellement téléphonique, appels chez les voisins par exemple et les dérives sont omniprésentes !

Autour du CIC Banque CIAL de Creutzwald qui calcule des indemnités de remboursement anticipé sur un montant englobant le capital restant dû et les intérêts ouibliant qu'il ne peut s'agir que du capital restant dû comme le stipule la loi et ce, malgré bon nombre de courriers recommandés de son client !

Des saisies sur salaires sans prendre en compte les tranches non saisissables conformément à la loi et de tels incidents se constatent dans toutes les enseignes.

Ces exemples suffisent à eux-mêmes pour révéler les incohérences des banques dans la gestion quotidienne des comptes de leurs clients et révèlent ainsi ces abus conformément à l'éthimologie du mot. Le consosmmateur est fort désarmé devant la mauvaise foi, le manque de professionnalisme que ces situations révèlent.

C. Bony

acabe.fr

25/02/2008

On ne touche pas au secret bancaire

8ccf48b39b280a80d12b31f75764753e.jpgUn clin d'oeil sur le sens premier du mot secret rappelle qu'il s'agit d'une chose secrète ou d'un silence qui entoure quelquechose, en fait ni plus ni moins qu'une confidence, une discrétion. Pendant longtemps on reconnaissait que le banquier détenait le devoir de discrétion sanctionné civilement. Les banques ont un devoir de réserve, et sont soumises à une obligation du secret de part la loi de janvier 1994 qui a levé toute incertitude en renvoyant au code pénal et le code monétaire et financier n'a pas modifié cet état de droit.

Il est donc clair que le banquier doit s'abstenir de divulgurer des informations sur ses clients sous peine de sanctions civile et pénale. Revenire sur le rôle du secret bancaire amène à parler des fichiers des établissements de ce secteur.

Il peut être intéressant de préciser de quelles informations il s'agit ? Il est question d'informations précises chiffrées et ainsi il est formellement interdit à tout banquier de révéler aux tiers le montant d'un solde de compte ou le montant d'un crédit accordé. Par contre, ne sont confidentielles les informations d'ordre général et en l'occurence la solvabilité de l'un de ses clients en précisant que ses échéances sont difficiles ou que ses paiements sont réguliers.

La société paraît toujours fort étonnée, surprise de constater l'évolution des dossiers de surendettement et a du mal à comprendre comment un consommateur peut obtenir judqu'à 10 voire 12 prêts à la consommation sans que ces sociétés de crédit puissent réellement vérifier le taux d'endettement de ses emprunteurs. Certes, il ne faut pas croire que l'origine d'un surendettement réside uniquement dans l'obtention d'une moulte de prêts à la consommation. Il est aussi hasardeux de prétendre favoriser une situmulation de la croissance par l'invitation aux crédits à la consommation. En revanche, s'agissant de fichiers susceptibles de concerner plusieurs millions de personnes, les risques d'atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles sont réels.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est opposée au projet d'un fichier recensant l'ensemble des créditss contractés par des particuliers. Effectivement le danger des dérives est omniprésent : centraliser toutes les informations sur les emprunts en cours, sur des bases de données gérées par des sociétés privées peut amener à des excès puisque cesdites sociétés prestataires ne sont pas tenues au secret bancaire et de ce fait les risques deviennent plus que réels.

Le secret bancaire vise bien à protéger le client contre la divulgation d'informations confidentielles. Ce droit est en principe opposable aux tiers et ne peut être levé qu'avec l'autorisation du client. Il nous faut donc constater que l'obligation d'information sur les finalitéss des traitements n'est pas respectée par la majorité des établissements financiers et  même par l'administration fiscale : aucune suite n'était donné à toute demande d'information invoquant le respect du secret professionnel !

Pour remédier à cette situation de blocage pour les personnes, un arrêté de décembre 2007 pris après avis de la CNIL, a redéfini les procédures de droit d'accès applicables à ce fichier. Le fichier "FICOBA" est désormais soumis à un droit d'accès mixte soit direct auprès de l'administration fiscale et indirect par l'intérmédiaire de la CNIL pour les informations relatives aux comptes bancaires.

Les question de protection des données personnelles sont aujourd'hui au centre de la vie quotidienne : au travail, dans les relations avec les autorités publiques etc.. Tous ces actes impliquent la collecte d'informations personnelles pour alimenter des fichiers toujours plus nombreux. Les français pensent que la constitution de fichiers porte atteinte à leur vie privée et souhaitent davantage de transparence pour leur protection.

C. Bony

acabe.fr

 

 
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