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21/04/2008

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Choisir entre, une carte de fidélité ou respecter un client fidèle, serait-ce un dilemme secret pour la banque. Quelle est la réelle utilité de la carte de fidélité, de la carte bancaire porteuse de services, de ces fameuses cartes réserves d'argent ? La carte peut faire économiser de l'argent au client mais aussi le faire dépenser beaucoup plus quand on sait que 92 % des consommateurs français en possèdent une. En fait, ce sont les avantages attachés à ces cartes qui poussent le consommateur à dépenser davantage. Les statistiques attestent qu'en 2005 les commerçants de l'Union Européenne ont payé plus de 30 milliards d'euros en commissions pour l'utilisation des cartes de paiement sur un chiffre d'affaire de 1350 milliards d'euros. Cette carte a elle seule contribue à hauteur de 25 % des profits du sectaire bancaire de détail.

D'une manière générale la carte dite de fidélité donne droit à des cadeaux, elle se confronte alors à la réglementation des ventes avec prime. Ces cartes symbolisent la notion de fidélisation chère au makerting. Les consommateurs y sont sensibles en fonction de leur attrait mais au niveau bancaire, les témoignages sont là pour renforcer l'idée qu'une banque se devrait d'être plus respectueuse de sa clientèle et notamment de sa clientèle fidèle et se montrer beaucoup plus à l'écoute de leurs clidentèle. La consommation répond d'abord à un besoin d'identification. La carte fait parler d'elle, elle revient au devant de l'actualité pour des raisons de choix de société mais la carte en elle-même, quel pouvoir a-t-elle donc ? A en croire certains témoignages des clients des banques qui se voient soudainement priver de carte, on pourrait croire à un pouvoir magic !

Dès qu'un retrait aux DAB ou un paiement est fait avec l'utilisation du code personnel, les banques en concluent qu'un tiers a eu connaissance de ce code. Il faut toujours déclarer avoir conservé son code. C'est à la banque d'apporter la preuve que son client a été négligent. Elle se doit donc de prouver son imprudence dans la garde du code. Il faut garder à l'esprit que la banque a une obligation de sécurité et qu'il est possible alors d'engager une action en justice pour mettre en cause sa responsabilité.

Tous ces clients fidèles depuis des années à leur enseigne bancaire qui ne sont pas reçus lorsqu'ils osent réclamer des justificatifs afférents soient à des placements, à une renégociation de prêt, ils ne comprennent pas ces absences, ce manque systématique de dialogue. Alors l'utilisation de ces cartes ne reste qu'un instrument au profit de la consommation, de l'image de l'enseigne bancaire.

Claire BONY

www.acabe.fr

 

 

07/04/2008

La justice condamne les banques

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ll est une actualité qui est passée sous silence et sur laquelle l'Association Contre les Abus des Banques Européennes,revient en diffusant son contenu car le secteur bancaire va devoir réagir dans le respect de la jurisprudence. Les frais bancaires sont dénoncés, les consommateurs souhaitent renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts, ils reconnaissent qu'il est de plus en plus difficile de communiquer avec leur banque, et ces enseignes commerciales ne bougent pas !

Il faut bien avoir en mémoire que le coût du crédit représente les frais et la rémunération du banquier. Celle-ci est librement déterminée par les parties qu'il s'agisse de la commission ou du taux d'intérêt. Cette liberté n'est pas en fait totale, puisque qu'il faut prendre en compte la concurrence et le prix de l'argent sur les divers marchés monétaires ou financiers. Et cette même liberté connaît également ses restrictions puisqu'elle se doit d'observer les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Le TEG, Taux Effectif Global, présente en lui-même un intérêt certain puisque son absence de mention est civilement et pénalement sanctionnée. Il présente également un intérêt en matière d'usure, en raison de sa prise en considération dans la détermination du caractère usuraire de l'opération de crédit.

Le TEG est donc le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée, et comprend nécessairement les intérêts auxquels s'ajoutent selon le code de la consommation les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects même s'ils correspondent à des débours réels. En fait c'est cette formule qui est à l'origine de certaines difficultés quant à la détermination des éléments participants à l'assiette du TEG.

Pour revenir directement à ce fameux arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, pris en février 2008, il stipule que les frais liés au dépassement d'un découvert bancaire devaient être pris en considération dans le calcul du TEG. Une telle disposition confirme donc que, désormais l'intégration de ces frais ( les frais de forçage ou d'intervention) dans l'assiette de calcul du TEG de tout découvert bancaire, entraine un dépassement du seuil de l'usure pénalement répréhensible par l'article L313-4 du code de la consommation.

La cour de cassation fait bien la distinction entre une opération résultant de l'autorisation d'un découvert et une autre opération de crédit résultat du dépassement de l'autorisation. Lorsqu'une banque accepte de payer en dépassement de découvert aurotisé elle accepte de facto un nouveau crédit. Or, les frais de forçage ou d'intervention sont directement liés à cette nouvelle opération, donc ils doivent être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle.

Les banques ne peuvent ignorer que la cour de cassation est le plus haut degré de juridiction en France et que la jurisprudence fait autorité et sert d'exemple dans un cas déterminé.

 Claire BONY

www.acabe.fr

31/03/2008

Ma banque me refuse un crédit, en a-t-elle le droit...

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La banque qui refuse un crédit est dans la légalité et ne se rend pas coupable d'un refus de vente. Elle insère éventuellement, dans son offre préalable de crédit une clause selon laquelle elle se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. Toute convention de prêt se conclut donc, en tenant compte de la personne du bénéficiaire et il n'y a pas de sanction pénale en refusant le crédit.

Depuis près de 30 ans, l'économie mondiale enregistre plus de 20 crises financières. Record dans la finance et jamais ce milieu n'a connu autant de dysfonctionnements, dont celui de la crise bancaire actuelle, en partie provoqué par les subprime. Les banques n'ont jamais été autant exposées à une série de risques que l'on classe en trois catégories : risques de marché, risques de crédit et risques opérationnels.

Il faut bien se rendre à l'évidence que les crises les plus risquées sont celles où les banques sont impliquées. Les marchés ont pris plus d'importance dans le financement de l'économie avec la dérèglementation et la mondialisation de la circulation des capitaux actuelles. Les banques restent de part leurs prêts, leurs placements et leur rôle d'intermédiaires sur les marchéss, des acteurs incontournables de l'argent et par voie de conséquence de notre économie.

La banque est faite pour prendre des risques et c'est en quelque sorte son métier premier. Les prêts qu'elle consent aux particuliers, aux entreprises ou à un pays aux fins de favoriser son développement, l'oblige à emprunter elle-même de l'argent à court terme pour le prêter sur du long terme à un taux d'intérêt qui inclut sa marge et l'appréciation du risque qu'elle porte sur ses clients. Et c'est à travers ce rôle classique, que la banque fournit le crédit nécessaire à la croissance de l'économie.

La banque est constamment en quête de profits toujours plus élevés, elle est alors tentée de jouer sur les marchés en se voilant la face sur les risques éventuels et ainsi vont se forger des bulles spéculatives dans le mileu boursier et immobilier par exemple. Le secteur bancaire refuse de se limiter aux risques classiques nécessaires pour assurer le financement de l'économie et le crédit moteur d'une croissances se fait rare. Et pourtant la préoccupation de base est bien le respect de limites et le calcul du capital requis pour assurer la solvabilité future de l'institution.

Le risque de crédit est géré à plusieurs niveaux : les système de gestion des limites qui permettent de diversifier le risque et d'éviter la concentration des encours crédit sur un pays, un secteur économique un groupe international par exemple. Et il y a ce fameux scoring ou, rating pour les entreprises, qui évaluent la probalité de défaut de paiement pour un client avant même de lui octroyer le crédit ; ces sytèmes sont souvent basés sur des statistiques de défaillances et permettent de segmenter les clients suivant le risque. Et puis le dernier système, est celui de gestion de portefeuille au delà de systèmes utilisés pour l'octroi du crédit, qui permet d'optimiser les transactions, c'est-à-dire que la notion de pertes moyennes intervient à nouveau mais couplée à la notion de capital économique pour dériver un RAROC, terme qui signifie Risk Adjusted Retrun On Capital, disponible donc à plusieurs niveaux soit par transaction, par client et par entité de la banque.

Voilà comment peut se mesurer les risques de nos banques lorsqu'elles refusent un crédit au consommateur non interdit bancaire et non fiché incident de paiement.

Claire BONY

www.acabe.fr

 
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