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06/09/2010

Sa banque et la rentrée.. les repères

Le consommatuer se retrouve avec sa banque et est amener à se poser des questions au vue de son relevé de banque :

  • le découvert n'est pas une obligation pour la banque ni un droit pour le client

  • les frais bancaires sont légaux et seuls les frais de forçage ou frais sur commission d'intervention peuvent faire l'objet d'un éventuel remboursement mais attention ce n'est pas si simple que cela, la remise en cause des frais bancaires repose sur leur montant très élevé

  • la saisie sur compte bancaire a pour objet une créance du titulaire du compte, s'exécute par la banque sur ordre d'un huissier ou du trésor public et les frais imputés sur le compte sont très élevés mais non négociables

  • la clôture d'un compte bancaire est gratuite

  • le transfert d'un compte est gratuit et assuré par la banque du titulaire du compte qui fait transférer son compte

  • plus de date de valeur mais les banques peuvent faire jouer des réserves "risques" sur  la provision d'un chèque et faire patienter le client sur 12 jours maximum

  • le droit au compte implique un moyen de payement par carte bancaire

acabe © septembre 2010

 
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