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10/06/2010

Lettre ouverte aux Présidents Directeurs Généraux des banques

Mesdames Messieurs

Présidents Directeurs Généraux des banques

Une polémique se développe sur internet et dans les medias sur la légalité de certaines pratiques bancaires.

Jusqu'à présent, les associations de consommateurs dénonçaient les abus des tarifs. Aujourd'hui, ce n'est pas le principe de cette facturation qui est remis en cause mais la légalité des prélèvements sur les comptes. Les fonds déposés sur un compte courant, appartiennent à son titulaire. Références juridiques : article 544 du code civil et l'article 17 des droits de l'Homme affirmant et définaissant le droit à la propriété. La banque fait signer des conventions de compte pour en définir les modalités de fonctionnement et annexe à ce document une grille tarfiaire régulièrement mise à jour. Cette phase contractuelle et informative sert de base à la fixation des prix. Comme toutes les entreprises, elle peut donc émettre des factures, les présenter au client et attendre son règlement par tout moyen à sa convenance. C'est à partir de ce moment que les banques sortent de la légalité en s'abstenant de présenter la facture détaillée et surtout en se servant directement sur le compte du client sans son accord. Il s'agit bien d'une violation de l'article 544.

Depuis février 2010, nous interrogeons les agences qui nous répètent inlassablement la même chose : le client a signé une convention de compte et connaît les tarifs. Aucun de vos employés ou cadres n'a pu expliquer sur quelles bases juridiques s'effectuaient les prélèvements. De plus, ils reconnaissent la justesse et l'évidence de notre raisonnement. Leurs syndicats sont d'ailleurs en plein accord avec nous.

Pourtant, si l'on s'en tient à l'explication hasardeuse du banquier, cela signigie qu'en signant une convention de compte, le client abandonne la propriété de son argent. Ce serait alors une clause éminemment abusive. Il est strictement interdit à une banque dépositaire de fonds appartenant à un tiers, de s'en approprier la jouissance.

Les medias se sont emparés de cette polémique qui a atteint aujourd'hui le Parlement : oui les banques sont hors la loi, aucune personne de bonne foi ne peut le nier et, en privé, les banquiers le reconnaissent.

Il est évident que, concernant une infraction aussi nette à un article de loi basique et repris dans la déclaration des Droits de l'Homme, aucune négociation n'est possible.

Nous vous invitons à réfléchir sur l'impact commercial extrêmement positif d'un changement de votre banque dans la méthode de facturation impliquant l'accord du client. Cela ne changera en rien votre rentabilité puisque cette démarche ne remet en cause, ni le bien fondé, ni le principe de la tarification.

En vous remerciant et restant à votre disposition, veuillez croire, Mesdames, Messieurs Présidents Directeurs Généraux des banques, en l'expression de nos sentiments distingués.

acabe © juin2010

Commentaires

Comment expliquer??? je suis dans la banque des gens qui ce garent en tracteur devant leurs banques et ayant décidé de voyager au maroc j'ai ouvert dans ce pays un compte dans une filière de cette banque et quelle fut ma déconvenue lorsque je me suis aperçu qu'il me fessait en moyen 10 jours pour me faire faire un transfert d'argent entre mes deux comptes et mieux encore je souscris un abonnement d'une mastercard me permettant de retirer 600 euros par semaine en europe et seulement 30O euro au maroc je ne peux pas faire d'achat sur internet avec cette carte car une sécurité mit en service par ma banque m'envois un code sur mon tel portable mais en france hors je n'ai plus de ligne en france et derniere chose mon agence banquaire me changeant mon conseiller financier tous les deux ans et m'étant des jeunes sans expérience vive le crédit agricole je compte changer de banque devant les tarifs exorbitants de frais de transfert et le peu de service banquaire que me donne cette banque je rappelle que je suis handicapé a plus de 85% que me conseillez vous???????

Écrit par : lemiere | 30/01/2013

dernier chose je pense qu'une loi impose l'établissement banquaire a envoyer chaque année sur les frais banquaires débités a ces clients je suis au crédit agricole depuis plus dec dix ans et je n'ai jamais recu ce relevés magrès mes nombreuses re clamations que faire??????

Écrit par : lemiere | 30/01/2013

bonjour j ai portée plainte auprès de le gendarmerie de mon domicile pour un depot de chèque qui était volé dont je n étais pas au courant j ai donné ma plainte a mon avocat pour porter plainte contre la banque postale qui ne m a pas averti qu ils allaient me retirer tout d un seull coup sur mon compte j ai juste reçut un courrier "chèque volé".Ils m ont retirer au mois d Aout mon RSA, PENSION ALIMENTAIRE ET RENTREE SCOLAIRE DE MA FILLE AGEE DE 9 ANS.J e vis seule avec elle et ai eut beaucoup de difficultées pour assumer la nourriture de ma fille et je n ai pu payer mes factures du mois d aout donc beaucoup de soucis ,existe t il une loi pour cela mon avocat n arrive pas a me defendre j evoudrais porter plainte contre ma banque merc de me repondre

Écrit par : JACQUELINE | 21/10/2014

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