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31/05/2010

PETITION FRAIS BANCAIRES

Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.

Une banque peut donc facturer, ce n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autorisation pour débiter son compte.

Aucune banque ni aucun juriste n'a encore pu casser notre argumentation juridique.

La réponse des banques à qui nous avons présenté cette requête a été : "les clients ont signé une convention de compte et sont au courant des tarifs"

Notre réponse est que le restaurateur affiche aussi ses menus et tarifs, si le client consomme, il doit de l'argent. En aucun cas le restaurateur ne peut se servir dans le portefeuille du client.

Notre pétition demande simplement le respect de la loi.

GFK acabe.fr © mai 2010

25/05/2010

Une loi non appliquée au mépris des banques et nous en sommes tous concernés !

Les frais bancaires, vedette incontestable des réclamations envers les banques. Il nous faut donc aborder ce problème récurrent avec une certaine méthodologie. Les frais bancaires, sont scandaleusement excessifs, d'autant que le consommateur n'a pas véritablement le choix de la concurrence puisque la fédération bancaire a en quelque sorte main mise sur le secteur et il est bien difficile pour le consommateur de dégager une tarification bancaire plus intéresante l'une que l'autre.

Certes, des frais d'envoi de courrier à 15 € la lettre, des frais de courtage, frais sur commission de souscription, frais d'ordre de bourse à 7 € par mois, des sommes forfaitaires de 8.77 € en plus des frais réglementétés sur des incidents de paiement... Ceci est connu et reconnu mais aujourd'hui il s'agit de faire respecter une loi comme tout à chacun doit le faire et le secteur bancaire n'en est pas exempt. L'article 544 du Code civil, référence à la notion de propriété si cher à Prudhomme, n'est pas appliqué par les banques. En fait, nul ne peut s'autoriser à se servir sans autorisation dans le portefeuille d'autrui : aussi à cet effet, un collectif s'est créé et rejoint par l'Acabe, aux seules fins de tenter de mettre un terme officiel à de tels agissements. Le client veut recevoir une facture de ses frais bancaires avant d'en être prélevé. Voilà l'objet de la pétition frais bancaires dont le principe même est bien de renforcer les démarches associatives spécialisées dans la médiation bancaire.

Il ne s'agit nullement de brandir un étandard, loin de là, seulement de faire respecter, appliquer, un texte de loi et l'imposer aux banques ce qui d'ailleurs renforcerait leur image au quotidien quoi que l'on en dise, cette image relationnelle reste à améliorer. Il est fort désagréable, voire révoltant de constater que sa banque s'autorise à prélever des sommes selon son bon vouloir sans se préoccuper des éventuelles conséquences.

Revenons donc au bien fondé d'une pétition : les signataires ne sont pas identifiées en tant que tels mais quantifiés et c'est cet aspect quantifiable qui forge la force d'une .

acabe © mai 2010

10/05/2010

ALERTE SUR LES CREDITS REVOLVING..

On ne saurait que trop rappeler aux consommateurs les dangers de la formule d'un contrat prêt "revolving", source de bon nombre de dossiers de surendettement. Les banques relancent leurs campagnes publicitaires bien ciblées avec l'annonce du taux attractif mais sur une durée de 3, ou 12 mois pour réactiver ensuite le taux prohibitif de 19.60 %. Le consommateur se doit de bien comprendre que plus les échéances sont minimisées moins il rembourse le capital emprunté, son échéance est d'abord imputée sur les intérêts et ce n'est qu'une infime fraction  qui s'impute sur le remboursement de son capital. D'où cette publicité insidieuse. Scandale toutefois lorsque les banques et/ou établissements financiers concèdent des revolvings à hauteur de 15 000 €, mais une bonne commission pour le conseiller qui a placé la formule !

La formule "revolving" d'origine anglaise peut être intéressante si le consommateur la gère avec prudence et en toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas de dénoncer le principe de tout crédit mais d'en mesurer les conséquences et surtout de dénoncer le manque de clairvoyance sur les réels besoins des clients. Un client qui a besoin de 15 000 € ne devrait pas se voir proposer un revolving, mais un prêt à taux fixe moins rémunérateur pour le conseiller mais tellement plus accessible pour son client !

Actuellement le crédit revolving est mieux encadré par la loi Chatel de janvier2005 et la banque et/ou établissements financiers ont l'obligation 3 mois avant la date de reconduction d'informer leurs clients sur l'ensemble des modalités mis à leur disposition à savoir : reconduction, refus des conditions, transformation en un pret à taux fixe. Il est intéressant également de savoir qu'il faut résilier tout credit revolving avant de déposer un dossier surendettement, la commission ne se chargant nullement de vérifier les contrats prêts crédits.

acabe.fr © mai 2010

 
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