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31/05/2010

PETITION FRAIS BANCAIRES

Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.

Une banque peut donc facturer, ce n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autorisation pour débiter son compte.

Aucune banque ni aucun juriste n'a encore pu casser notre argumentation juridique.

La réponse des banques à qui nous avons présenté cette requête a été : "les clients ont signé une convention de compte et sont au courant des tarifs"

Notre réponse est que le restaurateur affiche aussi ses menus et tarifs, si le client consomme, il doit de l'argent. En aucun cas le restaurateur ne peut se servir dans le portefeuille du client.

Notre pétition demande simplement le respect de la loi.

GFK acabe.fr © mai 2010

Commentaires

La société générale, suite à un découvert de 21,98 euros sur mon compte courant se permet de me débiter un total de 84 euros de frais bancaires correspondant dans cet ordre à 17,20 euros de frais de commission d'intervention, 10 euros de frais de courrier me prévenant qu'elle n'autorisait plus de découvert sur mon compte, 2X20 euros de frais de rejet sur prélèvement, et malgré une remise de chèque par mes soins de 70 euros qui bien entendu ne couvrait pas le débit occasionné par toutes ces pénalités dont je n'étais pas encore au courant, me débite à la suite encore 17,20 euros de frais de commission d'intervention. Soit au final 84,40 euros de frais bancaires. Je me retrouve donc de nouveau débitrice de 36,38 et j'imagine que je vais me voir encore attribuer une autre pénalité de 17,20. Tout cela m'arrive en plus suite à la demande de ma banque de résilier mon compte pour la fin du mois sans qu'auparavant aucun courrier ne me soit envoyé pour me demander de les contacter suite à mon compte régulièrement débiteur. A la lecture de la pétition, je constate que la banque a opéré en toute illégalité et que son système de pénalités et frais directement débités sur mon compte sans mon autorisation ni aucune facture préalable ne font que renforcer mon débit et leur rapporte sans que je ne puisse rien faire beaucoup d'argent. Dans mon cas, 4 fois plus que la valeur de mon débit (84,40 euros de frais pour 21,98 euros de débit).
Puis-je obtenir gain de cause et me voir restituer une partie de cet argent "volé" sur mon compte (article 544 du code civil).
D'avance merci
Krystel

Écrit par : Sangalli Krystel | 12/06/2010

La société générale, suite à un découvert de 21,98 euros sur mon compte courant se permet de me débiter un total de 84 euros de frais bancaires correspondant dans cet ordre à 17,20 euros de frais de commission d'intervention, 10 euros de frais de courrier me prévenant qu'elle n'autorisait plus de découvert sur mon compte, 2X20 euros de frais de rejet sur prélèvement, et malgré une remise de chèque par mes soins de 70 euros qui bien entendu ne couvrait pas le débit occasionné par toutes ces pénalités dont je n'étais pas encore au courant, me débite à la suite encore 17,20 euros de frais de commission d'intervention. Soit au final 84,40 euros de frais bancaires. Je me retrouve donc de nouveau débitrice de 36,38 et j'imagine que je vais me voir encore attribuer une autre pénalité de 17,20. Tout cela m'arrive en plus suite à la demande de ma banque de résilier mon compte pour la fin du mois sans qu'auparavant aucun courrier ne me soit envoyé pour me demander de les contacter suite à mon compte régulièrement débiteur. A la lecture de la pétition, je constate que la banque a opéré en toute illégalité et que son système de pénalités et frais directement débités sur mon compte sans mon autorisation ni aucune facture préalable ne font que renforcer mon débit et leur rapporte sans que je ne puisse rien faire beaucoup d'argent. Dans mon cas, 4 fois plus que la valeur de mon débit (84,40 euros de frais pour 21,98 euros de débit).
Puis-je obtenir gain de cause et me voir restituer une partie de cet argent "volé" sur mon compte (article 544 du code civil).
D'avance merci
Krystel

Écrit par : Sangalli Krystel | 12/06/2010

Bonjour,
Oui vous pouvez probablement récupérer une partie de vos frais bancaires. Pour ce faire il faut vérifier et recalculer leurs montants et orientez-vous vers une associatin spécialisée qui saura vous guider dans cette démarche
Martine
Conseillère acabe.fr

Écrit par : martine | 15/06/2010

la cour de cassation a jugée ces frais illégaux en 2008, ils doivent être inclus dans le TEG car sont considérés comme un crédit, pour le crédit le taux (d'intéret) doit respecter un certain pourcentage dit taux d'usure sinon il y a infraction (de la banque) plusieurs d'entre elles ont été condamnées à rembourser mais il faut avoir le courage de faire la démarche...
Chercher le blog d'Olivier Vibert, avocat, vous verrez l'ampleur du problème et les solutions envisageables, moi-même je me décide à faire une démarche judiciaire appuyée par un ami avocat.
Après tout c'est une forme de raket et quand on se fait reketter on va aux flics, donc la justice... À force espérons qu'ils vont se calmer, si personne ne fait rien, ça va continuer çà représente des fortunes ! Bon courage

Écrit par : nathalie | 11/11/2010

la cour de cassation a jugée ces frais illégaux en 2008, ils doivent être inclus dans le TEG car sont considérés comme un crédit, pour le crédit le taux (d'intéret) doit respecter un certain pourcentage dit taux d'usure sinon il y a infraction (de la banque) plusieurs d'entre elles ont été condamnées à rembourser mais il faut avoir le courage de faire la démarche...
Chercher le blog d'Olivier Vibert, avocat, vous verrez l'ampleur du problème et les solutions envisageables, moi-même je me décide à faire une démarche judiciaire appuyée par un ami avocat.
Après tout c'est une forme de raket et quand on se fait reketter on va aux flics, donc la justice... À force espérons qu'ils vont se calmer, si personne ne fait rien, ça va continuer çà représente des fortunes ! Bon courage

Écrit par : nathalie | 11/11/2010

mon autorisation de decouvert et de 800eurosj ai depsser ce plafond dautorisation al fin du mois je me suis avec un decouvert de 950 euros ma banque m a facture ce depassement a 103 euros
que faire
ma banque me dit c est un traitement particulier

Écrit par : bouajaj | 30/11/2010

Bonjour,
Sachez que les frais sur commissions d'intervention sont imputés parce que vous avez dépassé le montant de votre découvert. La banque a donc pris un risque de payer à votre place et de ce fait se fait payer très cher ce service ! Si elle ne vous avait pas payé ces prélèvements ou chèques vous auriez tout de même eu des frais dits "frais sur rejets" et plus lourds de conséquences
Cordialement

Écrit par : martine | 10/12/2010

bojour n ayant pas le droit de decouvert si je suis a 3 euro de decouvert je recois une lettre info compte debiteur avec amende de 10e a t elle le droit.TOUT EN SACHANT QU ELLE ME FEUSE UN PRELEVEMENT DE 6E ET ME PRENDS QUAND MEME 10E D AMENDE

Écrit par : pichot | 30/12/2010

Bonjour,
Oui malheureuzement la banque est dans la légalité ! Faites attention car très souvent c'est à partir de petits montants que la situation se développe dans la négative
Bien cordialement

Écrit par : martine | 01/01/2011

ma banque depuis decembre ma prit 380 euros pour inssufissance provision et lettre de rappel etc ....
quel culot j ai etait a decouvert de pas beaucoup et eux , ils se servent , mais de quel droit , ils nous mettent dans la merde encore plus
que peut ton faire merci

Écrit par : molena | 07/01/2011

Bonjour,
je suis à la banque postale et j'ai une carte electron (et je précise que je n'ai pas de droit de découvert.)

Par ailleurs, étant à la poste, je ne reçois de relevés de compte bancaires qu'une fois le mois révolu. ((LAPALICE : vous allez me dire c'est normal de ne recevoir les relevés de comptes bancaires qu'une fois le mois révolu. Merci de l'info.))

Pour palier à ça, au cours du mois je fais donc des relevés d'opérations bancaires tous les 4 jours sur les automates de la poste, afin de me tenir au courant de ce qui se passe. Et je constate (sur ces relevés émis par les automates) que la poste mentionne des pénalités bancaires ((de 10.00 euros la plupart du temps)), mais sans mentionner les créanciers qui n'ont pas été payés, sans mentionner la nature des prélèvements refusés, et sans mentionner le montant des incidents de paiements.

Résultat : mon compte en banque n'est plus un moyen d'information à ma disposition (en tant que client), mais mon compte en banque est un terrain de GLANAGE à la disposition de la Poste, qui se sert en faisant passer ses intérêts avant ceux de mes créanciers, et qui peut toujours justifier après coups de tant et tant et tant d'incidents de paiements, (y-compris sur des sommes qui sont parfois dérisoires et qui pourraient être réglées par moi-même, si seulement j'en étais informé sur les relevés de comptes automatiques).

Mes 2 questions sont simples :
1/2 Les pénalités bancaires doivent-elles être proportionnelles aux incidents de paiements (ou pas) ??

2/2 Ensuite, le fait que ces relevés d'opérations émis sur les automates ne répercutent que des incidents de paiements ((anecdotiques)), mais ne répercutent pas par ailleurs, les incidents de paiements (qui EUX sont l'information principale concernant le client), est-ce bien légal ????

Par avance, merci pour les réponses éclairées que vous pourrez m'apporter.

Par contre, (pour ceux qui sont les champions des réponses qui n'en sont pas) il est inutile de me me conseiller de prendre un avocat et de me rappeler que l'aide juridictionnelle existe. ((LAPALICE : tout le monde le sait et c'est pas le problème.)) J'ajoute que j'habite Angoulême et qu'à Angoulême il n'existe pas d'association prenant la défense des consommateurs. ((Si, Si je l'affirme.))

Ma question est de savoir si la LOI condamne concrètement (ou ne condamne pas) des banques qui prospèrent sur les incidents de paiements d'un côté, mais qui n'informent pas par ailleurs de la nature des incidents de paiements qui concernent le client. Merci de votre attention.

Écrit par : georgeives | 21/01/2011

ma conseillère me contact pour me dire quelles rejette des chèques après plus de 6 jours suite a un rendez vous avec le directeur de mon agence du crédit du nord , qui me certifie qu'ils ont le droit , j'écris au service clientèle qui me donne raison mais en représailles le directeur de l'agence du crédit du nord le dit qu'il va clore mon compte : moralité laissez vous voler ou vous êtes viré

Écrit par : Dallay | 04/03/2011

Bonjour,
Malheureusement c'est un peu vrai ! La relatin avec sa banque est fragile et le directeur d'une agence ou un conseiller détient les manettes de tout chantage !
Rien ne vous empêche de changer de banque car ils vont continuer à vous embêter.
Cordialement

Écrit par : martine | 05/03/2011

Bonjour mesdames,

bonjour messieurs,

Il m'est arrivé (comme vous aussi je suppose) que pour un même PRELEVEMENT présenté 2 à 3 fois dans le même mois sur mon compte courant, ma banque (LA BANQUE POSTALE) prélève 2 à 3 fois dans le même mois les pénalités pour le même incident répété :

Cependant ( à ce sujet précisément ), j'ai lu sur ce blog début 2011, un excellent commentaire disant (je cite) que "pour un même incident répété plusieurs fois dans le même mois, les banques ne sont pas autorisées à prélever les pénalités plusieurs fois en l'espace de 30 jours".

Nous sommes le mercredi 6 Avril au moment ou je vous écris, et depuis hier je cherche ici l'article en question et le décret auquel il fait référence, car j'en ai besoin : J'ai relu les archives de ce blog et malheureusement je ne retrouve pas l'article dont je vous parle, ni le décret.

Ma question est la suivante :

J'aimerai savoir s'il y a quelqu'un parmi vous, qui aurait également lu cet article ( qui était extrêmement clair ) et qui pourrait me donner le lien ou retrouver cet article, ou bien la référence du décret interdisant aux banques de prélever ( 3 X 10 Euros dans le même mois ) pour un même incident ??

Je vous affirme à toutes et tous que j'ai bien lu cet article et qu'il existe. ( Sauf erreur de ma part, c'est bien sur ce blog que je l'ai lu. )

J'aurai voulu poser cette question directement à l'auteur(e) du blog ( car je suppose que cette personne saurait tout de suite de quoi je parle ).

Malheureusement, à part ce "fil de discussion" par lequel nous conversons, je n'ai pas trouvé de lien pour m'adresser à l'auteur(e) du blog :

J'espère que l'auteur(e) du blog lira mon message. Mais à défaut, si quelqu'un parmi vous ( amis lecteurs ) pouvait me donner les références du décret en question, ou bien me dire ou se trouve l'article du blog en question, cela m'arrangerait beaucoup. PAR AVANCE, MERCI A TOUS.


POST SCRIPTUM / J'ai une seconde question :

J'ai vu sur ce site qu'il y a moyen de participer à des pétitions.
Je ne demande pas mieux que de participer aux pétitions, mais pour cela, je me demande toujours et encore s'il suffit de laisser un commentaire (commme celui-ci), ou bien s'il faut se rendre sur un lien spécifique du blog ??

Pour ceux qui savent quelle est la réponse à ma question, merci de me dire comment participer aux pétitions.

A part ça, je trouve ce blog est un "chouilla" austère mais on y trouve des informations éclairées et c'est le principal. Bravo aux auteurs !


En parlant d'infos éclairées,
merci de répondre à mes 2 questions. Salutations à toutes et à tous.

Georgeives.

Écrit par : georgeives | 06/04/2011

Bonjour,

Il s'agit en effet de la loi 2007 par son décret du 15 novembre 2007 article 2 sous-section 1bis...."incidents de paiement".. article D 312-4-2...
"lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pourle premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen"
bien cordialement
amartine conseillère acabae.fr

Écrit par : martine | 07/04/2011

Bonjour amartine ( conseillère acabae.fr ),


J'ai lu à l'instant la réponse que vous adressez à la question que j'ai posé hier, et je vous en remercie.

Cependant ( je ne connais rien aux lois ),
j'aimerai savoir dans quel CODE se trouve le "décret de novembre 2007" que vous m'indiquez ?

Le fait de savoir cela me permettra d'un peu mieux comprendre la façon dont les lois sont organisées ( selon leur nature ) :

s'il vous plait, pourriez-vous me dire dans quel LIVRE DE LOI puis-je lire ce décret ? ... ( à savoir, est-ce dans "LE CODE DE LA CONSOMMATION", ou dans "LE CODE PENAL", ou dans tout autre CODE ? )

Par avance merci de votre réponse,


Amartine, salutations respectueuses.

Georgeives.

Écrit par : georgeives | 07/04/2011

bonjour , la banque a t elle le droit de mettre ma fille de 2 ans a découvert ( je lui ai ouvert un compt courant il y a quelques mois mais ou je n ai pas encors mis d argent elle facture 3 euros de frais tous les trois mois . a t elle le droit de le faire sur le compt de ma fille ?

Écrit par : jini | 04/12/2013

Bonjour,
cela doit correspondre aux frais de gestion de tout compte malheureusement et la banque en a le droit légal, d'ailleurs cela doit apparaître dans la tarification générale de la banque
cordialement
martine

Écrit par : martine | 04/12/2013

Vraiment pratique le dessin de votre blogging, nous l'aime beaucoup, l'avez-vous créer vous même ?

Écrit par : bonus pari sportif | 12/05/2014

J'aime bien votre blogging, il vous laisse cette remarque pour vous encourager à le maintenir à jour.

Écrit par : parier sur france honduras | 12/06/2014

Bonjour,
Merci, nous nous attachons à diffuser, expliquer, informer, conseiller tout consommateur en quête de réponses aux problèmes qu'il peut rencontrer dans la gestion de ses relations avec sa banque ou tout établissement financier, voire société de recouvrement tenté de faire main basse sur la réglementation en la matière.
bien cordialement
martine

Écrit par : martine | 12/06/2014

Comment faire pour reccuperer des frais bancaires car en moins de 3 mois ils m on pris presque 500euros
Comment puis je faire car ils ne veulent pas m en rendre et que en attendant ils augment le découvert de ma compagne pour qu' on puisse finir nos mois
Ils nous disent que la loi n est passer qu' en début d année 2014 pour les frais à pas dépasser 80euros
Je ne sais plus quoi faire nous nous enfoncons de plus en plus
Aider nous a pouvoir réagir envers eux

Écrit par : villot | 27/06/2014

J ai.étai que l on m éclaire sur les montant maximum qu' il peuvent nous prélever par moi et par ans car moi j ai 900 euro par moi et mon mi 900zuro de découvert du faite que pendant4mois la mea mettait du temps dans les dossier et qu' au bout du compte je me retrouve avec beaucoup de frais et que la mea ne m'a donnerais 2 mois
Je ne sais plus quoi faire

Écrit par : villot | 27/06/2014

J ai.étai que l on m éclaire sur les montant maximum qu' il peuvent nous prélever par moi et par ans car moi j ai 900 euro par moi et mon mi 900zuro de découvert du faite que pendant4mois la mea mettait du temps dans les dossier et qu' au bout du compte je me retrouve avec beaucoup de frais et que la mea ne m'a donnerais 2 mois
Je ne sais plus quoi faire

Écrit par : villot | 27/06/2014

JE SUIS EN INVALIDITE 2 CAT ET JE NE PARVIENS PAS A TROUVER UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR
SEUL MON MARI EST ASSURE
NOUS AVONS 3 CREDIT REVOLDING 20 POUR CENT ET UN PRET TAVAUX 6.30 CREDIT AMORTISSABLE POUR CENT LE TOUT SUR 36 MOIS FIN EN 2016
POUVEZ VOUS M AIDER JE N AI PAS DE PROBLEME POUR PAYER MAIS JE VEUX ETRE ASSUREE PAR SECURITE
MERCI
MME MELY

Écrit par : MELY MARYVONNE | 28/07/2014

Les commentaires sont fermés.

 
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