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25/05/2010

Une loi non appliquée au mépris des banques et nous en sommes tous concernés !

Les frais bancaires, vedette incontestable des réclamations envers les banques. Il nous faut donc aborder ce problème récurrent avec une certaine méthodologie. Les frais bancaires, sont scandaleusement excessifs, d'autant que le consommateur n'a pas véritablement le choix de la concurrence puisque la fédération bancaire a en quelque sorte main mise sur le secteur et il est bien difficile pour le consommateur de dégager une tarification bancaire plus intéresante l'une que l'autre.

Certes, des frais d'envoi de courrier à 15 € la lettre, des frais de courtage, frais sur commission de souscription, frais d'ordre de bourse à 7 € par mois, des sommes forfaitaires de 8.77 € en plus des frais réglementétés sur des incidents de paiement... Ceci est connu et reconnu mais aujourd'hui il s'agit de faire respecter une loi comme tout à chacun doit le faire et le secteur bancaire n'en est pas exempt. L'article 544 du Code civil, référence à la notion de propriété si cher à Prudhomme, n'est pas appliqué par les banques. En fait, nul ne peut s'autoriser à se servir sans autorisation dans le portefeuille d'autrui : aussi à cet effet, un collectif s'est créé et rejoint par l'Acabe, aux seules fins de tenter de mettre un terme officiel à de tels agissements. Le client veut recevoir une facture de ses frais bancaires avant d'en être prélevé. Voilà l'objet de la pétition frais bancaires dont le principe même est bien de renforcer les démarches associatives spécialisées dans la médiation bancaire.

Il ne s'agit nullement de brandir un étandard, loin de là, seulement de faire respecter, appliquer, un texte de loi et l'imposer aux banques ce qui d'ailleurs renforcerait leur image au quotidien quoi que l'on en dise, cette image relationnelle reste à améliorer. Il est fort désagréable, voire révoltant de constater que sa banque s'autorise à prélever des sommes selon son bon vouloir sans se préoccuper des éventuelles conséquences.

Revenons donc au bien fondé d'une pétition : les signataires ne sont pas identifiées en tant que tels mais quantifiés et c'est cet aspect quantifiable qui forge la force d'une .

acabe © mai 2010

Commentaires

depuis 2004 et jusqu'a aout 2011, j'ai un petit plan BDF pour la sommes de 5500E. Tout ce passe bien mais pas coté banque qui continue de me mettre des frais pour prélèvement rejeté, des frais de tenu de compte, de gestion de compte ect...
Pourtant je lis qu'il n'ont pas le droit? Puis je leur demandé des remboursement depuis 2004?
Cordialement.

Écrit par : panis | 07/06/2010

Une loi très importante ! C'est quand même le minimum quand on y pense...

Écrit par : banque en ligne | 29/03/2012

bonjour,
Le délai semble un peu long ! plus de 5 années sont passée mais vous pouvez toujours tenter en vous adressant directement au médiateur qui a une obligation légale de vous répondre
cordialement

Écrit par : martine | 29/03/2012

bonjour,
mon banquier, sous prétexte de m'éviter des frais, à fait opposition sur des prélèvement d'assurance voitures et de complémentaire santé (bien sur pas contracté chez lui) et ce sans m'en demander l'accord ou même m'en informer. prévenu par courrier par mes assureurs que le paiement n'est pas passé, je me rend chez eux pour effectuer le paiement par carte bancaire et me dit c'est bon. une semaine après je reçoit un commandement de payé de la part de mes assureurs pour opposition sur compte à mon initiative ??? et donc radiation de mes assurances. sachant le prix à payer pour trouver une assurance voiture quand on s'est fait radié pour défaut de paiement, j'ai du mal à encaisser (sans jeux de mots) ma question est la suivante :
Ma banque à t'elle le droit de faire opposition sur des prélèvements autorisés sans m'en demander l'autorisation ou même m'en informer ???

Écrit par : fabrice lucas | 23/10/2012

bij je suis a découvert de 1900e je demande a ma banque de gelé mon conte at de l eure donner 200e par moi car je ne peu pas plus il me dise qu il ne peuve pas esce vrai merci

Écrit par : buquet damien | 01/02/2015

une banque peut elle imposer un compte professionnel pour une SCI famililiale

Écrit par : faux | 07/04/2015

Les commentaires sont fermés.

 
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