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08/03/2010

Les effets d'une déclaration en surendettement ne peut être une fin en soi face aux créanciers bancaires

Premier trimestre 2010 les pertes d'emploi s'enregistrent et les problèmes financiers conséquents remontent à la surface. En effet, le dépôt d'un dossier de surendettement ne protège pas des poursuites engagées contre le débiter par ses créanciers. De même que le dépôt de dossier de surendettement ne dispense pas de payer ses dettes. Les créanciers peuvent vouloir poursuivre les procédures d'exécution déjà engagées contre le débiteur ou d'introduire une procédure. Il appartient donc de prévenir au plus vite la commission qui a pouvoir de demander au juge d'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution. S'il y a urgence, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même peut accomplir cette démarche.

Toutes les dettes sont concernées à l'exception des dettes alimentaires comme par exemple la pension que devrait un ex-époux pour l'éducation des enfants. Au terme de ce dépôt, le débiteur est fiché ficp, fichier des incidents de paiement pendant 8 ans, ce fichier est consulté par tous les établissements financiers et le débiteur ne pourra plus utiliser de carte de crédit ou réserves d'argent.

Bien prendre en compté également que les saisies immobilière et expulsion sont réglementées :Une ordonnance d'avril 2006 réforme la saisie immobilière et donne pouvoir au juge de l'exécution. En effet, celui-ci peut accorder au débiteur en situation de surendettement lors d'une première audience, une suspension de la procédure et l'autorisation de procéder lui-même à la vente amiable de son bien.

Si une date d'adjudication a déjà été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure.

L'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution aussi le débiteur ne peut donc pas en demander la suspension. Toutefois, le juge des référés ou de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour ce qui concerne la procédure de surendettement le débiteur peut contester l'état du passif dans les 20 jours qui suivent la notification de la commission, il faut surtout bien respecter tous les délais proposés.

Sur quels critères peuvent se négocier le plan conventionnel de redressement dans tout dossier de surendettement ? Le plan proprement dit peut mentionner des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, une réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substituiondes garanties existantes. Le plan mentionne les modalités de son exécution et sa durée maximale ne peut aller au-delà de 10 ans sauf toutefois en cas de remboursement de prêts immobiliers consitutant la résidence principale afin d'éviter sa vente. Le débiteur peut refuser de signer le plan. En effet, le plan de remboursement doit être plausible pour le débiteur ne pas s'engager si d'avance il sait qu'il ne pourra respecter les engagements proposés.

 Claire Bony

8 mars 2010 acabe.fr

 

Commentaires

une analyse très pertinente pour une situation de plus en plus alarmante..

Écrit par : surendettement | 19/05/2010

je suis plus afichè sur la banque de france c'est quoi mes droit maintenent par.apport a les banques

Écrit par : ringo | 21/08/2013

Les commentaires sont fermés.

 
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