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15/02/2010

Les crédits et les demandeurs d'emploi

femme_blanche.jpgLa situation économique actuelle révèle des fermetures d'usine, un taux de chômage, mais qui parle des conséquences pragmatiques subies par les victimes, oui des victimes, à travers leur quotidien et notamment leurs relations avec leur banque ; car il s'agit bien ici de victimes, nul ne choisit d'être au chômage du jour au lendemain. C'est ainsi que l'on constate que la situation de surendettement évolue et il peut s'avérer utile de rappeler les dispositions actuelles mises en place en cas de difficultés financières incontournables. On parle de surendettement lorsque le consommateur constate que ses ressources sont inférieures à ses dépenses : avoir un crédit immobilier et un crédit auto n'a rien de très superflu dans notre société de consommation qui a tout fait pour que chacun d'entre nous puisse être à la fois propriétaire de son domicile et disposer de son moyen de transport. Si le salaire fait faux bon, évidemment la sprirale s'enclanche au terme de deux échéances non payées et/ou réglées avec retard, et on parle alors de surendettement.

Le consommateur peut bénéficier dans un premier temps, soit d'un plan d'apurement de ses dettes, soit d'une procédure de rétablissement personnel.Tout d'abord tout au long de la procédure le consommateur peut se faire assister soit par un avocat, soit par une association de consommateurs.Si son dossier est recevable par la commission, il est fiché FICP, et peut saisir la commision afin qu'elle demande au Juge d'Exécution la suspension de poursuites dont il fait l'objet, et c'est son intérêt de le faire. La commission dresse l'état de son passif, qu'il peut contester dans les 20 jours qui suivent cette notification. Il suffit d'adresser en recommandé avec accusé réception la liste des créances constestées et les justificatifs qui découlent de cette contestation. Dans cette hypothèse, la commission saisira le JEX pour vérification des créances. Bien prendre en compte, qu'il est possible de contester.

Concernant la négociation du plan conventionnel de redressement : ce plan peut comporter des mesures de report et/ou de rééchelonnement des dettes, et/ou la réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes.Ce même plan prévoit des modalités dans son exécution. La durée ne peut excéder 10 ans sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter la vente. Le consommateur peut refuser de signer le plan. S'il ne peut respecter le plan sur toute sa durée, il peut saisir à nouveau la commission et demander un autre plan, si par exemple, des changements sont intervenus dans sa vie. Un plan de remboursement doit être plausible et doit répondre à ses réelles capacités de remboursement, sinon ne pas signer.

Dans l'hypothèse où la négociation du plan a été un échec, la commission peut à la demande du consommateur, formuler des recommandations, une telle demande doit se faire par courrier en recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable. ATTENTION .. bien être vigilant sur les délais.

Les recommandations de la commission reposent sur le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature sous certaines conditions en imputant les paiements d'abord sur le capital et/ou prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit pouvant être inférieur au taux légal, puis sur la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble sous certaines conditions, si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, elle peut recommander également, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans. A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour les dettes similaires.

La durée maximum de recommandations ne peut excéder 10 ans. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ces mesures sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires. Le consommateur doit respecter ses échéances. Si le consommateur ne peut respecter celles-ci, qu'il n'attende pas, qu'il saisisse à nouveau la commission pour bénéficier de la procédure en rétablissement personnel.

Que dire du rétabllissement personnel ? La procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et les débiteurs. Mais son atout réside dans le fait que c'est la seule solution pour le consommateur, endetté, de reprendre une vie sociale et économique, par la saisine du Juge de l'exécution, audience d'ouverture de la procédure du jugement.

Surtout bien réfléchir avant de se lancer dans un tel circuit. Le consommateur doit également savoir qu'il existe des solutions plus douces résultant soit de renégociation de ses crédits, soit de demander un moratoire mais sachant qu'il ne faut pas attendre d'être dans le rouge.

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