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29/09/2008

GERANT, MA BANQUE REFUSE TOUT CREDIT....

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Les petites entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir un prêt auprès de leur banque, et la conjoncture actuelle du secteur bancaire n'arrange pas la situation. Il n'existe pas de droit au crédit.  La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. En contrepartie de ce droit exorbitant, elle est soumise à des principes, obligations et devoirs bancaires. Cependant la banque n'a pas le droit de rompre des pourparlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis. Mais la frontière entre pourparlers pré-contractuels et promesse abusive demeure complexe.

Nouveau concept difficile et délicat : le devoir de conseils des banques que tout responsable de société doit prendre en compte lorsqu'il s'adresse à sa banque pour l'obtention d'un prêt. Depuis une affaire comme ASTRE, la jurisprudence affirme le devoir d'infos des banques c'est-à-dire l'obligation de s'informer sur la situation financière réelle des entreprises, d'exiger des bilans certifiés par le commissaire aux comptes pour obtenir les infos adéquates sur les clients, aux fins d'assumer leur risque bancaire. Certes, les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation, la banque peut être condamnée pour s'être satisfaite de documents comptables non visés, confirmation faite par la cour de cassation de février 1985 et mai de la même année.

Un devoir de diligence par des investigations, des vérifications : Que faut-il entendre par diligences à mener : l'environnement du projet, le contexte économique dans lequel le projet doit être développé, la concurrence, la santé financière et les possibilités de l'emprunteur, les conséquences financières du développement du projet par exemple. La banque doit justifier qu'elle s'est fait remettre un budget prévisionnel sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts comptables et certifiés par commissaires aux comptes rappel de la cour de cassation de mars 1990. Là encore, la banque doit avoir vérifié les infos communiquées sans méconnaître son devoir de non-immixtion, elle se renseigne auprès de clients de l'entreprise par exemple (arrêt cour de cassation de mai 1994).

Un devoir également de discernerment, synonyme de vigilance qui concerne une obligation d'analyse de la situation du client à partir des données brutes délivrées par son client et recoupées par des vérifications. Mais la banque doit se livrer à des analyses propres et des recoupements en utilisant son raisonnement professionnel. En fait le devoir de vigilance doit être inversement proportionnel à la compétence de l'emprunteur et c'est cette notion de discernement qui est la base même de l'appréciation de la responsabilité du professionnel du crédit. Elle induit forcément l'information et les diligences nécessaires et introduit la notion de conseil. Un arrêt de la cour de cassation de juillet 1995 considère qu'une banque a le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparait que le taux d'endettement dépasse ce qui est admis par l'usage bancaire.

Par contre, il n'y a pas faute selon un arrêt de la cour de cassation de novembre 1994 pour seulement des fonds propres insuffisants ou maintien des concours avec diminution des pertes et croissance des ventes, ou en attendant une reprise avec des chances de redressement selon là aussi, un arrêt de la cour de cassation rendu en juin 1993, ou en cas de règlement amiable

Et le législateur ? La loi de 1994 modifiant celle de 1984 vise à developper la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux banques avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des garanties, qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans un souci d'intérêt public.

Quant au devoir de conseil qui est une mise en garde, il concerne l'opportunité du crédit, la rentabilité de l'opération projetée, la crédibilité du projet, l'endettement. La banque ne doit faire courir de risques inconsidérés à ses clients. En tant que professionnel, le banquier se doit de conseiller et d'informer son client d'autant que ce client peut être profane notion confirmée par un arrêt de la cour de cassation de juin 1995. La jurisprudence est de plus en plus omniprésente.

Et c'est ainsi que les banques se montrent frileuses disons-nous, face aux dossiers de demandes de crédits. Les banques n'aiment se voir responsabiliser et d'ailleurs, la situation actuelle le démontre. N'oublions pas également que les banques détiennent le pouvoir de noter les entreprises et de telles notations sont discrètement confinées dans toute une série de fichiers et circulent en interne.

Claire Bony

07/09/2008

Réquisitoire d'un contentieux bancaire ...

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Bonjour à tous nos lecteurs et merci de votre fidélité.

Les clients en rouge, par exemple ceux de l'agence du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou ne peuvent que retenir leur soufle à la lecture d'une telle diatribe ! Très pauvre dans sa forme et plus que déplorable dans le fond.

 (reproduction intégrale tant dans la forme que dans la présentation)

AVIS DE FIN DE TRAITEMENT AMIABLE

Monsieur

Madame

Votre situation d'endettement ànotre Caisse régionale ne semble pas pouvoir, malgré nos réclamations et les demandes de votre agence, être réglée sur le mode d'une amiable composition et nous allons devoir faire procéder à un recouvrement judiciaire des sommes qui nous sont dues.

Vous êtes aujourd'hui mis en demeure de payer. Cette exigence est prévue dans le(s) contrat (s) que vous avez signés et à défaut du contrat, est envisagée par la loi pour vous interpeller sans ambiguité. (Loi 9/07/1991)

Voici quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement après mis en demeure :

Vos prêts sont désormais exigibles par anticipation, vous êtes déchue du bénéfice de leur terme.

Cela signifie que nous allons poursuivre contre vous et l'ensemble des co obligés et cautions de ce qui est à échoir  ; tout est échu pour la totalité de vos prêts.

Il ne vous est plus possible de faire usage de votre (vos) compte (s), si ce n'est pour assurer le remboursement de la totalité des sommes dues et toute somme déposée ou parvenant à son crédit sera par l'leffet des contrats, utlisée au rembourssement de votre dette, de même tout paiement quel qu'en soit le mode 'chèque, carte, domicialition..) sera rejeté.

Si ce compte était le support d'une couverture de crédit, d'un découvert, d'une facilité, ceux ci sont aujourd'hui révoqués.

Le recouvrement que nous sommes contraints d'engager passsera, selon le contenu de votre dossier, par un procès devant le tribunal compétent ou directement par diverses voies d'exécution comme notamment et le cas échéant la saisie du ou des biens immeubles vous appartenant ou bien de vos rémunérations et comptes.

Attendez vous en toute hypothèse à recevoir la visite d'un huissier porteur d'un commandement ou d'une sommation de payer.

S'il s'agit d'une saisie immobilière (qui suppose la présence d'un immeuble)  vous serez dessaisi du pouvoir de le vendre sans avoir obtenu notre mainlevée.

Par la suite et dans les formes légales il sera procédé après publicité par voie de presse, à sa vente aux enchères auprès du tribunal.

Pendant tout le temps où ces procédures vont se dérouler il est inutile de demander à nous rencontrer sauf le cas où vous viendriez pour payer les sommes dues ainsi que les frais de procédures.

Il vous appartient donc  désormais d'apprécier vos intérêts et de choisir de laisser ces procédures aller à leur terme ou proposer par écrit une solution de paiement qui sera alors appréciée sur son contenu et soumise à notre décision à l'effet de savoir si les procédures peuvent être arrêtées ou suspendues.

Si vous avez demandé le conseil d'un avocat, celui-ci pourra dans le même but, prendre contact avec l'avocat désigné de nos caisse régionale.

Le paiement des sommes dues viendrait bien entendu mettre fin immédiatement à nos actions.

DFR/Service Recouvrement et Contentieux

Des questions se posent inévitablement et la première ne peut que traduire l'arrogance avec laquelle le secteur bancaire traite ses clients en difficultés. Ici, on parle du Crédit Agricole mais toute la syntaxe bancaire "dite contentieuse" est d'un autre siècle, malheureusement !

A méditer !!

Claire Bonny

acabe.fr

 
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