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29/09/2008

GERANT, MA BANQUE REFUSE TOUT CREDIT....

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Les petites entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir un prêt auprès de leur banque, et la conjoncture actuelle du secteur bancaire n'arrange pas la situation. Il n'existe pas de droit au crédit.  La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. En contrepartie de ce droit exorbitant, elle est soumise à des principes, obligations et devoirs bancaires. Cependant la banque n'a pas le droit de rompre des pourparlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis. Mais la frontière entre pourparlers pré-contractuels et promesse abusive demeure complexe.

Nouveau concept difficile et délicat : le devoir de conseils des banques que tout responsable de société doit prendre en compte lorsqu'il s'adresse à sa banque pour l'obtention d'un prêt. Depuis une affaire comme ASTRE, la jurisprudence affirme le devoir d'infos des banques c'est-à-dire l'obligation de s'informer sur la situation financière réelle des entreprises, d'exiger des bilans certifiés par le commissaire aux comptes pour obtenir les infos adéquates sur les clients, aux fins d'assumer leur risque bancaire. Certes, les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation, la banque peut être condamnée pour s'être satisfaite de documents comptables non visés, confirmation faite par la cour de cassation de février 1985 et mai de la même année.

Un devoir de diligence par des investigations, des vérifications : Que faut-il entendre par diligences à mener : l'environnement du projet, le contexte économique dans lequel le projet doit être développé, la concurrence, la santé financière et les possibilités de l'emprunteur, les conséquences financières du développement du projet par exemple. La banque doit justifier qu'elle s'est fait remettre un budget prévisionnel sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts comptables et certifiés par commissaires aux comptes rappel de la cour de cassation de mars 1990. Là encore, la banque doit avoir vérifié les infos communiquées sans méconnaître son devoir de non-immixtion, elle se renseigne auprès de clients de l'entreprise par exemple (arrêt cour de cassation de mai 1994).

Un devoir également de discernerment, synonyme de vigilance qui concerne une obligation d'analyse de la situation du client à partir des données brutes délivrées par son client et recoupées par des vérifications. Mais la banque doit se livrer à des analyses propres et des recoupements en utilisant son raisonnement professionnel. En fait le devoir de vigilance doit être inversement proportionnel à la compétence de l'emprunteur et c'est cette notion de discernement qui est la base même de l'appréciation de la responsabilité du professionnel du crédit. Elle induit forcément l'information et les diligences nécessaires et introduit la notion de conseil. Un arrêt de la cour de cassation de juillet 1995 considère qu'une banque a le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparait que le taux d'endettement dépasse ce qui est admis par l'usage bancaire.

Par contre, il n'y a pas faute selon un arrêt de la cour de cassation de novembre 1994 pour seulement des fonds propres insuffisants ou maintien des concours avec diminution des pertes et croissance des ventes, ou en attendant une reprise avec des chances de redressement selon là aussi, un arrêt de la cour de cassation rendu en juin 1993, ou en cas de règlement amiable

Et le législateur ? La loi de 1994 modifiant celle de 1984 vise à developper la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux banques avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des garanties, qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans un souci d'intérêt public.

Quant au devoir de conseil qui est une mise en garde, il concerne l'opportunité du crédit, la rentabilité de l'opération projetée, la crédibilité du projet, l'endettement. La banque ne doit faire courir de risques inconsidérés à ses clients. En tant que professionnel, le banquier se doit de conseiller et d'informer son client d'autant que ce client peut être profane notion confirmée par un arrêt de la cour de cassation de juin 1995. La jurisprudence est de plus en plus omniprésente.

Et c'est ainsi que les banques se montrent frileuses disons-nous, face aux dossiers de demandes de crédits. Les banques n'aiment se voir responsabiliser et d'ailleurs, la situation actuelle le démontre. N'oublions pas également que les banques détiennent le pouvoir de noter les entreprises et de telles notations sont discrètement confinées dans toute une série de fichiers et circulent en interne.

Claire Bony

Commentaires

Sur un dossier finalisé, est-ce qu'une banque peut se rétracter pour des raisons non fondées ?
C'est cela la vraie question, la banque doit avoir des devoirs envers le client et ne pas faire ses propres lois.

Écrit par : HIEZELY | 30/10/2008

je suis membre d'une association qui est propriétaire de locaux et qui a passer un compromis de vente avec un promoteur pour l'achat de nos locaux.
ce compromis a été signé en 2007 avec signature de la vente pour octobre 2009.Le promoteur a fait le nécessaire de son coté avec sa banque pour le financement.
Nous avons de notre coté entamé des démarches et trouvé un terrain pour notre nouvelle construction.
a l'approche de la signature, le promoteur, nous demande de retarder la signature de la vente pour fin 2009.
Il y a 3 jours, début décembre, il nous signale que la vente ne pourra pas se faire car la banque ne lui finance plus son projet d'achat a cause de la crise financière actuelle.
Question:
Avons-nous un recours ?
peut-on obliger la banque a honorer ses engagements?
peut-on saisir, le mediateur de la république, la banque de france ou autres?
Merci pour votre aide et vos réponses.

Écrit par : litarri.claude | 03/12/2008

En 2005,la BANQUE POPULAIRE m a accorder un credit pour l achat d un fond de commerce,suite a des vices caches,j ai demande une annulation de cette vente qe j ai obtenu en cour d appel,cette cour a juger que:
Etant donné le manque du dernier bilan(de janvier 2005 à juin 2005)ainsi que des bilans" faux"des 3 dernieres annees,cette vente est donc annulee.
QUESTION: la banque avait-elle le droit de me faire ce pret sans bilans ?
Parce que a ce jour cette banque me reclame environ 7000 euros d'interets!!!

Écrit par : JEAN MICHEL S. | 30/01/2009

Bonjour,
Si vous avez gagné votre Appel, la banque n'a rien à vous demander. Vous leur adressez un recommandé avec copie de votre arrêt.
Si vous n'obtenez pas satisfaction contactez par e-mail : acabe@acabe.fr l'association vous aidera.
Bien cordialement
Martine

Écrit par : martine | 02/02/2009

Merci, j'ai envoyer la copie du jugement, et la banque ne me demande plus ses interets. Encore MERCI.

Écrit par : JEAN MICHEL S | 11/03/2009

Bonjour,

je suis gerante d'une tpe dans le batiment et ma banque la Societe General a refusé de m'accorder un pret pour acheter du nouveau materiel malgre la garantie OSEO que j'ai pour le pret.
J'ai entretemps sollicter la BANQUE POPULAIRE et le CREDIT COOPERATIF, refus egalement de leur part, je ne sais plus quoi faire?
J'ai contacté le mediateur du credit, ca fait envoiron deux semaines et ils n'ont toujours pas de reponse de ma banque.
Et pourtant j'ai un bon CA en 2008, sur 9 mois d'exercices mais c'est non à chaque fois de la part des banques, ils disent que je suis une jeune entreprise.

Écrit par : marie | 19/05/2009

Bonjour,
La banque reste libre d'accorder ou pas des crédits et selon son propre scoring. Et de plus, elle n'a pas obligation de se justifier.
L'activité de votre entreprise ne les interesse pas. Sachez également qu'une société n'est pas analysée uniquement sur son chiffre d'affaires. Il faut prendre également en compte sa masse salariale et ses charges.
La Banque de france peut vous fournir des renseignementsplus complets sur votre entreprise s'il s'agit d'une société.
Cordialement
Martine

Écrit par : martine | 22/05/2009

bonjour, je souhaite créer une sarl et une sci, le dossier est en banque depuis le 17 mai 2010. après trois semaines d'attente j'ai recontacté mon conseiller finanacier, celui ci me dit qu'il n'a pas de nouvelles non plus et me propose de rappeler semaine d'après. Chose faite ce vendredi et me dit qu'il n'a toujour pas de retour. cela est il normale?

Cordialement

Écrit par : stéphane | 19/06/2010

Bonjour,
A priori ce n'est pas bon signe, mais toute dépend de l'importance en interne de l'agence dans laquelle vous avez déposé votre dossier
Ceci étant allez voir ailleurs et surtout un conseil : n'ouvrez pas votre compte perso dans la même banque qu'un compte pro.
Cordialement
Martine

Écrit par : martine | 24/06/2010

Bonjour
nous souhaitons ouvrir un salon de the restaurant mon mari et moi sur paris un endroit tres bien place , toutes les deémarches ont été effectué il ne reste plus que le financement de la banque et la société générale à refusé le credit car notre projet ne coincide pas avc notre parcours professionnel bien que nous allons embaucher du personnel professionne
nous avons pourtant un bon dossier. la banque populaire nous a toujours pas répondu je suis stréssé j en peux plus si vous avez un solution
merci beaucoup

Écrit par : Hako | 26/06/2010

Bonjour,
Votre projet comporte un risque pour toute banque : celui qui repose sur votre propre qualification qui n'est pas en adequation avec votre projet Vous ne pourrez pas obliger une banque à vous prêter si vous ne rentrez pas critères.
Orientez-vous vers une chambre de commerce
Bien cordialement
Martine

Écrit par : martine | 06/07/2010

Bonjour,
Hako pourquoi ne pas chercher ailleurs dans un autre banque?
Bon courage
Jean Courtier

Écrit par : Courtier | 20/09/2010

Bonjour,
En cas de difficultés pour trouver un crédit, vous pouvez (comme pour un crédit pour les particuliers) vous adresser à un courtier (physique ou en ligne). Bon par contre dans certains cas même un courtier ne pourra rien faire...

Écrit par : credit entreprise | 16/05/2011

Bonjour,

Je suis gérant d 'un bar restaurant monté en EURL depuis janvier 2011 et j'aurais besoin d'un pret. Est ce que le previsonnel 2011 suffit ?
Merci pour votre réponse.

Écrit par : Laurence | 18/05/2011

Bonjour,
Pour obtenir le financement pour une activité plusieurs critères seront pris en compte par la banque. En fonction de l'activité prometteuse ou moins prometteuse, la banque va exiger plusieurs documents.
cordialement
martine

Écrit par : martine | 22/05/2011

Les commentaires sont fermés.

 
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