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29/04/2008

Oui à l'épargne salariale

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Difficile de faire jouer réellement la concurrence en matière d'épargne, de placements. Selon les statistiques un salarié sur deux pourrait placer son épargne dans son entreprise. Alors, profitons  des Plans Epargne Logement et/ou Plan Epargne pour la Retraite Collectif, l'entreprise peut augmenter les versements initiaux jusqu'à 300 %.  Si notre employeur propose d'acheter ses actions elle nous applique alors une décote de 20 à 30 %. Formuler des conseils en épargne est toujours délicat, chaque épargne cible ses propores attentes.

De la diversité dans les placements de l'épargne dite alors salariale, qui laisse jouer la sécurité par des produits monétaires, des placements équilibrés sous obligation et actions et un placement dynamique en  majorité sous forme d'actions. Il est possible alors de modifier tout mode de placement sans frais de gestion de cette épargne salariale.

La fiscalité de l'épargne salariale joue également son rôle attractif,  puisqu'à la sortie il n'y a pas de plus-values : seuls les 11 % de CSG-CRDS s'appliquent. C'est l'entreprise qui prend au minimum les frais de tenue de compte à sa charge, les droits d'entrée et les frais de gestion de l'épargne salariale. Là encore autre avantage il est possible de sortir avant le terme du plan de l'épargne salariale. En principe, l'épargne sur un PEE est bloqué 5 ans et le Perco jusqu'à la retraite. Le déblocage d'une épargne salariale anticipé peut s'enregistrer dans le cas d'un mariage, divorce,décès par exemple et pour un PEE et en cas d'achat de la résidence principal pour le Perco.

 Claire BONY

www.acabe.fr

21/04/2008

banque, actualité, carte, carte fidélité, carte bancaire, banque

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Choisir entre, une carte de fidélité ou respecter un client fidèle, serait-ce un dilemme secret pour la banque. Quelle est la réelle utilité de la carte de fidélité, de la carte bancaire porteuse de services, de ces fameuses cartes réserves d'argent ? La carte peut faire économiser de l'argent au client mais aussi le faire dépenser beaucoup plus quand on sait que 92 % des consommateurs français en possèdent une. En fait, ce sont les avantages attachés à ces cartes qui poussent le consommateur à dépenser davantage. Les statistiques attestent qu'en 2005 les commerçants de l'Union Européenne ont payé plus de 30 milliards d'euros en commissions pour l'utilisation des cartes de paiement sur un chiffre d'affaire de 1350 milliards d'euros. Cette carte a elle seule contribue à hauteur de 25 % des profits du sectaire bancaire de détail.

D'une manière générale la carte dite de fidélité donne droit à des cadeaux, elle se confronte alors à la réglementation des ventes avec prime. Ces cartes symbolisent la notion de fidélisation chère au makerting. Les consommateurs y sont sensibles en fonction de leur attrait mais au niveau bancaire, les témoignages sont là pour renforcer l'idée qu'une banque se devrait d'être plus respectueuse de sa clientèle et notamment de sa clientèle fidèle et se montrer beaucoup plus à l'écoute de leurs clidentèle. La consommation répond d'abord à un besoin d'identification. La carte fait parler d'elle, elle revient au devant de l'actualité pour des raisons de choix de société mais la carte en elle-même, quel pouvoir a-t-elle donc ? A en croire certains témoignages des clients des banques qui se voient soudainement priver de carte, on pourrait croire à un pouvoir magic !

Dès qu'un retrait aux DAB ou un paiement est fait avec l'utilisation du code personnel, les banques en concluent qu'un tiers a eu connaissance de ce code. Il faut toujours déclarer avoir conservé son code. C'est à la banque d'apporter la preuve que son client a été négligent. Elle se doit donc de prouver son imprudence dans la garde du code. Il faut garder à l'esprit que la banque a une obligation de sécurité et qu'il est possible alors d'engager une action en justice pour mettre en cause sa responsabilité.

Tous ces clients fidèles depuis des années à leur enseigne bancaire qui ne sont pas reçus lorsqu'ils osent réclamer des justificatifs afférents soient à des placements, à une renégociation de prêt, ils ne comprennent pas ces absences, ce manque systématique de dialogue. Alors l'utilisation de ces cartes ne reste qu'un instrument au profit de la consommation, de l'image de l'enseigne bancaire.

Claire BONY

www.acabe.fr

 

 

07/04/2008

La justice condamne les banques

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ll est une actualité qui est passée sous silence et sur laquelle l'Association Contre les Abus des Banques Européennes,revient en diffusant son contenu car le secteur bancaire va devoir réagir dans le respect de la jurisprudence. Les frais bancaires sont dénoncés, les consommateurs souhaitent renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts, ils reconnaissent qu'il est de plus en plus difficile de communiquer avec leur banque, et ces enseignes commerciales ne bougent pas !

Il faut bien avoir en mémoire que le coût du crédit représente les frais et la rémunération du banquier. Celle-ci est librement déterminée par les parties qu'il s'agisse de la commission ou du taux d'intérêt. Cette liberté n'est pas en fait totale, puisque qu'il faut prendre en compte la concurrence et le prix de l'argent sur les divers marchés monétaires ou financiers. Et cette même liberté connaît également ses restrictions puisqu'elle se doit d'observer les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Le TEG, Taux Effectif Global, présente en lui-même un intérêt certain puisque son absence de mention est civilement et pénalement sanctionnée. Il présente également un intérêt en matière d'usure, en raison de sa prise en considération dans la détermination du caractère usuraire de l'opération de crédit.

Le TEG est donc le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée, et comprend nécessairement les intérêts auxquels s'ajoutent selon le code de la consommation les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects même s'ils correspondent à des débours réels. En fait c'est cette formule qui est à l'origine de certaines difficultés quant à la détermination des éléments participants à l'assiette du TEG.

Pour revenir directement à ce fameux arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, pris en février 2008, il stipule que les frais liés au dépassement d'un découvert bancaire devaient être pris en considération dans le calcul du TEG. Une telle disposition confirme donc que, désormais l'intégration de ces frais ( les frais de forçage ou d'intervention) dans l'assiette de calcul du TEG de tout découvert bancaire, entraine un dépassement du seuil de l'usure pénalement répréhensible par l'article L313-4 du code de la consommation.

La cour de cassation fait bien la distinction entre une opération résultant de l'autorisation d'un découvert et une autre opération de crédit résultat du dépassement de l'autorisation. Lorsqu'une banque accepte de payer en dépassement de découvert aurotisé elle accepte de facto un nouveau crédit. Or, les frais de forçage ou d'intervention sont directement liés à cette nouvelle opération, donc ils doivent être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle.

Les banques ne peuvent ignorer que la cour de cassation est le plus haut degré de juridiction en France et que la jurisprudence fait autorité et sert d'exemple dans un cas déterminé.

 Claire BONY

www.acabe.fr

 
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