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31/03/2008

Ma banque me refuse un crédit, en a-t-elle le droit...

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La banque qui refuse un crédit est dans la légalité et ne se rend pas coupable d'un refus de vente. Elle insère éventuellement, dans son offre préalable de crédit une clause selon laquelle elle se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. Toute convention de prêt se conclut donc, en tenant compte de la personne du bénéficiaire et il n'y a pas de sanction pénale en refusant le crédit.

Depuis près de 30 ans, l'économie mondiale enregistre plus de 20 crises financières. Record dans la finance et jamais ce milieu n'a connu autant de dysfonctionnements, dont celui de la crise bancaire actuelle, en partie provoqué par les subprime. Les banques n'ont jamais été autant exposées à une série de risques que l'on classe en trois catégories : risques de marché, risques de crédit et risques opérationnels.

Il faut bien se rendre à l'évidence que les crises les plus risquées sont celles où les banques sont impliquées. Les marchés ont pris plus d'importance dans le financement de l'économie avec la dérèglementation et la mondialisation de la circulation des capitaux actuelles. Les banques restent de part leurs prêts, leurs placements et leur rôle d'intermédiaires sur les marchéss, des acteurs incontournables de l'argent et par voie de conséquence de notre économie.

La banque est faite pour prendre des risques et c'est en quelque sorte son métier premier. Les prêts qu'elle consent aux particuliers, aux entreprises ou à un pays aux fins de favoriser son développement, l'oblige à emprunter elle-même de l'argent à court terme pour le prêter sur du long terme à un taux d'intérêt qui inclut sa marge et l'appréciation du risque qu'elle porte sur ses clients. Et c'est à travers ce rôle classique, que la banque fournit le crédit nécessaire à la croissance de l'économie.

La banque est constamment en quête de profits toujours plus élevés, elle est alors tentée de jouer sur les marchés en se voilant la face sur les risques éventuels et ainsi vont se forger des bulles spéculatives dans le mileu boursier et immobilier par exemple. Le secteur bancaire refuse de se limiter aux risques classiques nécessaires pour assurer le financement de l'économie et le crédit moteur d'une croissances se fait rare. Et pourtant la préoccupation de base est bien le respect de limites et le calcul du capital requis pour assurer la solvabilité future de l'institution.

Le risque de crédit est géré à plusieurs niveaux : les système de gestion des limites qui permettent de diversifier le risque et d'éviter la concentration des encours crédit sur un pays, un secteur économique un groupe international par exemple. Et il y a ce fameux scoring ou, rating pour les entreprises, qui évaluent la probalité de défaut de paiement pour un client avant même de lui octroyer le crédit ; ces sytèmes sont souvent basés sur des statistiques de défaillances et permettent de segmenter les clients suivant le risque. Et puis le dernier système, est celui de gestion de portefeuille au delà de systèmes utilisés pour l'octroi du crédit, qui permet d'optimiser les transactions, c'est-à-dire que la notion de pertes moyennes intervient à nouveau mais couplée à la notion de capital économique pour dériver un RAROC, terme qui signifie Risk Adjusted Retrun On Capital, disponible donc à plusieurs niveaux soit par transaction, par client et par entité de la banque.

Voilà comment peut se mesurer les risques de nos banques lorsqu'elles refusent un crédit au consommateur non interdit bancaire et non fiché incident de paiement.

Claire BONY

www.acabe.fr

25/03/2008

L'épargne populaire française et l'Europe

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Le secteur bancaire français inquiet des exigences européennes, Bruxelles impose sa loi. Les livrets épargne sont les préférés des consommateurs français et cette épargne populaire est l'objet d'une réforme. Il serait bon de se rappeler que c'est le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui prend en compte la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Donc il apprécie l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance d'un droit au crédit. Il s'agit bien d'un élément d'appréciation introduit en 2001 afin de permettre le développement des établissements qui ont vocation à répondre aux besoins des personnes les plus défavorisées. Cette épargne de précaution, dite populaire représente par excellence le fondement, la base accessible à tout âge sans conditions de ressources, d'où son succès puisque plus de 40 millions de consommateurs la détienne.

Une crainte est liée sur la redistribution des sommes épargnées qui sont regroupées par la Caisse des dépôts et consignation qui les redistribue sous forme de prêts aux organismes HLM. Et la réforme prévoit que les banques qui distribueront ce type de livret d'épargne populaire, pourront conserver une partie des sommes récoltées. Etonnant lorsqu'on sait que les banques se débarrassent habilement des petits comptes.

Cette épargne populaire si convoitée par ces mêmes banques, est l'aubaine du logement social en ce sens que l'épargne logement est doté d'un régime spécial prévu par le code de la construction et de l'habitation afin de faciliter l'accession à la propriété.

La banque postale par exemple, avec son livret A doit être maintenue, c'est elle qui permet au plus des 400 000 personnes en difficultés financières de conserver un semblant de sociabilité bancaire.

La France tarde pour Bruxelles après un délai de 9 mois pour banaliser le Livret A, la concurrence oblige.

Claire BONY

17/03/2008

Le devoir de conseil des banques et ses limites

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L'obligation d'information et de conseil des banques concernent à la fois le secteur placements, les octrois de prêts aux particuliers et aux entreprises et le surendettement. Une jurisprudence omniprésente dans les arrêts rendus et que les banques ne peuvent plus ignorer.

Il est constant que le banquier soit tenu au devoir d'information et de conseil envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Le devoir de conseil est plus exigeant que celui d'information et oblige la banque à quitter sa position pour se placer activement aux côtés de son cocontractant afin de lui présenter son propre intérêt. Ce devoir d'information existe quelles que soient les relations contractuelles entre le client et sa banque, même si ce client n'est titulaire que d'un compte de dépôt de titres et non d'un compte géré. C'est que toute banque a le devoir d'informer son client, non averti, des risques encourus par lui dans les opérations spéculatives qu'il effectue par exemple sur des marchés à terme. En ne l'éclérant pas, la banque fait perdre à son client la chance d'échapper par des opérations plus judicieuses, au risque de perte qui s'est réalisé. Cette perte de chance doit être indemnisée et la cour de cassation rappelle à plusieurs reprises que les banques sont tenues d'exiger de leurs clients par contre, la préconstitution de la couverture réglementaire s'ils souhaitent effectuer des opérations de bourse, à découvert sur le marché à terme, en spéculant sur la variation des cours.

Ce devoir d'information et de conseil est également présent s'agissant de l'octroi d'un prêt. Ainsi l'obligation de conseil du banquier doit amener celui-ci à dissuader son client à l'emprunt de maintenir sa demande, si sa situation personnelle l'exige. La cour de cassation a ainsi jugé que la responsabilité de la banque qui consent un prêt dont les charges sont excessives par rapport aux ressources de son client,  et qui ne justifie pas l'avoir mis en garde sur l'importance de l'endettement,  est engagée.

La responsabilité de la banque sera également engagée lorsque le crédit octroyé par son montant, sa destination ou ses modalités est inadapté aux besoins de l'entreprise et la met en conséquence, en difficulté. L'inadéquation peut tenir au montant ou au coût du crédit qui entraine une charge excessive qui est hors de proportion avec les facultés financières du client et qui ainsi créé un déséquilibre insupportable

La cour de cassation a récemment rappelé que le banquier doit refuser de consentir un nouveau concours à son client qui risque le surendettement.

Averti le consommateur doit pouvoir fournir la preuve du manquement d'information et ou de conseils de sa banque et ce n'est pas si facile.

 C. BONY

acabe.fr

 
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