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17/03/2008

Le devoir de conseil des banques et ses limites

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L'obligation d'information et de conseil des banques concernent à la fois le secteur placements, les octrois de prêts aux particuliers et aux entreprises et le surendettement. Une jurisprudence omniprésente dans les arrêts rendus et que les banques ne peuvent plus ignorer.

Il est constant que le banquier soit tenu au devoir d'information et de conseil envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Le devoir de conseil est plus exigeant que celui d'information et oblige la banque à quitter sa position pour se placer activement aux côtés de son cocontractant afin de lui présenter son propre intérêt. Ce devoir d'information existe quelles que soient les relations contractuelles entre le client et sa banque, même si ce client n'est titulaire que d'un compte de dépôt de titres et non d'un compte géré. C'est que toute banque a le devoir d'informer son client, non averti, des risques encourus par lui dans les opérations spéculatives qu'il effectue par exemple sur des marchés à terme. En ne l'éclérant pas, la banque fait perdre à son client la chance d'échapper par des opérations plus judicieuses, au risque de perte qui s'est réalisé. Cette perte de chance doit être indemnisée et la cour de cassation rappelle à plusieurs reprises que les banques sont tenues d'exiger de leurs clients par contre, la préconstitution de la couverture réglementaire s'ils souhaitent effectuer des opérations de bourse, à découvert sur le marché à terme, en spéculant sur la variation des cours.

Ce devoir d'information et de conseil est également présent s'agissant de l'octroi d'un prêt. Ainsi l'obligation de conseil du banquier doit amener celui-ci à dissuader son client à l'emprunt de maintenir sa demande, si sa situation personnelle l'exige. La cour de cassation a ainsi jugé que la responsabilité de la banque qui consent un prêt dont les charges sont excessives par rapport aux ressources de son client,  et qui ne justifie pas l'avoir mis en garde sur l'importance de l'endettement,  est engagée.

La responsabilité de la banque sera également engagée lorsque le crédit octroyé par son montant, sa destination ou ses modalités est inadapté aux besoins de l'entreprise et la met en conséquence, en difficulté. L'inadéquation peut tenir au montant ou au coût du crédit qui entraine une charge excessive qui est hors de proportion avec les facultés financières du client et qui ainsi créé un déséquilibre insupportable

La cour de cassation a récemment rappelé que le banquier doit refuser de consentir un nouveau concours à son client qui risque le surendettement.

Averti le consommateur doit pouvoir fournir la preuve du manquement d'information et ou de conseils de sa banque et ce n'est pas si facile.

 C. BONY

acabe.fr

Commentaires

j'aimerais savoir plus clairement les limites du conseil bancaire et les credits de restructurations

Écrit par : ABINON FRED | 18/04/2008

Bonjour,
Pour vous aider dans votre recherches d'informations nous vous conseillons de vous orienter sur le site www.acabe.fr rentrez dans "sommaire" et dans le thème "les informations complémentaires" vous trouverez la rubriques "devoir conseils banques" et concernant une retructuration de crédit consultez les rubriques "rachat crédit" dans la rubrique "les outils de la banque". Vous pouvez pour des compléments personnalisés nous constacter par téléphone au 01 43 24 31 30
Cordialement
Sophie
conseillère acabe

Écrit par : acabe | 21/04/2008

La responsabilité de la banque peut-elle être engagée, dans le cas d'une personne âgée qui a été spoliée de sommes importantes au moyen de retraits d'espèces répétés pour de gros montants ?

Écrit par : Louis | 27/05/2009

Hum, éclérant du verbe éclairer ?

pas grave ..

Écrit par : hervé | 10/12/2009

Les banques ont un devoir de conseils je suis d'accord

Écrit par : banque en ligne | 04/11/2010

Un document doit il être signé par le contractant d'un prêt professionnel pour refuser l'assurance?? si oui, depuis quelle date ce document à été mis en place et obligatoire d'être signé. Merci Urgent

Écrit par : Sarah | 07/11/2012

Bonjour,
Il n'y a pas de document spécifique à délivrer concernant le refus d'une assurance sur prêt professionnel. Ceci étant il y a probablement un contrat d'assurance attaché à l'obtention et/ou une demande de garantie de la part du prêt et ce, en toute légalité
cordialement
martine

Écrit par : martine | 08/11/2012

Bonjour, étant en arrêt maladie depuis bientôt 3 ans,(et bientôt en invalidité 2ème cat) ce n'est que récemment que j'ai déposé mon dossier de prise en charge auprès de l'assurance ( prêt habitation/ass décès inval ) sur le rappel de l'assistante sociale de mon quartier. Prise en chargé acceptée soit, mais non rétroactive. Ma pathologie et mon ignorance ( je l'avoue ) n'ont pas joué en ma faveur. Je ne savais plus que j'avais cette assurance...
Mais, ma question est la suivante: Ma banque , voyant tout de même depuis presque 3 ans des indemnités maladies être virées sur mon compte à la place de mon salaire, n'aurait- elle pas dû me conseiller ( devoir de conseil ) de voir avec l'assureur? ( c'est l'assurance que la banque nous avait imposer lors de la demande de crédit ).
L'assureur me réponds : Ici pas de rétroactivité! J'ai envoyé un certificat médical prouvant que je n'étais pas en mesure de faire valoir mes droits à cette période, l'assureur ne veut rien savoir. J'attends d'ailleurs prochainement leur courrier de refus de prise en charge rétroactive!
Quelqu'un pourrait-il me dire, s'il est possible malgré tout d'obtenir une partie de la période ? Merci par avance pour vos réponses.

Écrit par : saramy | 24/09/2013

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