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25/02/2008

On ne touche pas au secret bancaire

8ccf48b39b280a80d12b31f75764753e.jpgUn clin d'oeil sur le sens premier du mot secret rappelle qu'il s'agit d'une chose secrète ou d'un silence qui entoure quelquechose, en fait ni plus ni moins qu'une confidence, une discrétion. Pendant longtemps on reconnaissait que le banquier détenait le devoir de discrétion sanctionné civilement. Les banques ont un devoir de réserve, et sont soumises à une obligation du secret de part la loi de janvier 1994 qui a levé toute incertitude en renvoyant au code pénal et le code monétaire et financier n'a pas modifié cet état de droit.

Il est donc clair que le banquier doit s'abstenir de divulgurer des informations sur ses clients sous peine de sanctions civile et pénale. Revenire sur le rôle du secret bancaire amène à parler des fichiers des établissements de ce secteur.

Il peut être intéressant de préciser de quelles informations il s'agit ? Il est question d'informations précises chiffrées et ainsi il est formellement interdit à tout banquier de révéler aux tiers le montant d'un solde de compte ou le montant d'un crédit accordé. Par contre, ne sont confidentielles les informations d'ordre général et en l'occurence la solvabilité de l'un de ses clients en précisant que ses échéances sont difficiles ou que ses paiements sont réguliers.

La société paraît toujours fort étonnée, surprise de constater l'évolution des dossiers de surendettement et a du mal à comprendre comment un consommateur peut obtenir judqu'à 10 voire 12 prêts à la consommation sans que ces sociétés de crédit puissent réellement vérifier le taux d'endettement de ses emprunteurs. Certes, il ne faut pas croire que l'origine d'un surendettement réside uniquement dans l'obtention d'une moulte de prêts à la consommation. Il est aussi hasardeux de prétendre favoriser une situmulation de la croissance par l'invitation aux crédits à la consommation. En revanche, s'agissant de fichiers susceptibles de concerner plusieurs millions de personnes, les risques d'atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles sont réels.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est opposée au projet d'un fichier recensant l'ensemble des créditss contractés par des particuliers. Effectivement le danger des dérives est omniprésent : centraliser toutes les informations sur les emprunts en cours, sur des bases de données gérées par des sociétés privées peut amener à des excès puisque cesdites sociétés prestataires ne sont pas tenues au secret bancaire et de ce fait les risques deviennent plus que réels.

Le secret bancaire vise bien à protéger le client contre la divulgation d'informations confidentielles. Ce droit est en principe opposable aux tiers et ne peut être levé qu'avec l'autorisation du client. Il nous faut donc constater que l'obligation d'information sur les finalitéss des traitements n'est pas respectée par la majorité des établissements financiers et  même par l'administration fiscale : aucune suite n'était donné à toute demande d'information invoquant le respect du secret professionnel !

Pour remédier à cette situation de blocage pour les personnes, un arrêté de décembre 2007 pris après avis de la CNIL, a redéfini les procédures de droit d'accès applicables à ce fichier. Le fichier "FICOBA" est désormais soumis à un droit d'accès mixte soit direct auprès de l'administration fiscale et indirect par l'intérmédiaire de la CNIL pour les informations relatives aux comptes bancaires.

Les question de protection des données personnelles sont aujourd'hui au centre de la vie quotidienne : au travail, dans les relations avec les autorités publiques etc.. Tous ces actes impliquent la collecte d'informations personnelles pour alimenter des fichiers toujours plus nombreux. Les français pensent que la constitution de fichiers porte atteinte à leur vie privée et souhaitent davantage de transparence pour leur protection.

C. Bony

acabe.fr

 

Commentaires

Bonjour,
Je viens vers vous car je souhaiterai savoir quel recours puis-je avoir contre ma conseillère bancaire qui a divulgué à plusieurs reprises l'état de mon compte à une amie à elle qui se trouve être une collègue de travail.Je précise que cette dernière a recemment évoqué devant d'autres collègues le fait que je devais aller renflouer mon decouvert au crédit agricole depuis plusieurs jours et que je n'y étais toujours pas allée d'après " Jessica" ma conseillère.

Écrit par : Justine | 18/01/2012

Bonjour,
Malheureusement ce problème est très délicat car il va vous revenir d'apporter la preuve de ces divulgations et ce sera votre parole contre celle de la banque.
Peine perdue et surtout changez de banque.
cordialement
martine

Écrit par : martine | 19/01/2012

Bonjour,
Je me demandais s'il était légal pour une Caisse d'assurance maladie, en l’occurrence le RSI, de demander lors de la constitution d'un dossier(ACS), un relevé de capitaux placés attesté par la banque du demandeur. Mais surtout une autorisation signée du demandeur autorisant la banque à fournir tous renseignements bancaires sur les montants des produits d'épargne. A savoir, que pour ce dossier, est fourni l'avis d'imposition où tous les produits de capitaux figurent...
N'est ce pas un peu abusif ? Pourquoi le RSI ne s'adresse-t il pas directement aux services fiscaux qui ont un oeil sur tous les comptes bancaires ?
Je trouve que c'est un abus, et une atteinte à la liberté.
Merci de me répondre.

Écrit par : Véronique | 15/05/2012

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